alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit relever d'office les seules fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public et ne peut relever d'office que la fin de non-recevoir tirée

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M.

591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception tirée

de l'article 385 du Code de procédure pénale, violation des dispositions des articles 460, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée

du bien fondé de son licenciement, en dirigeant sa demande contre la société MJJS ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Kero fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir soulevé tardivement la fin de non-recevoir tirée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et D 10 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée

cédé cette créance à certains de ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale n'a pas un caractère

contrat, l'affaire aurait dû être portée directement devant le bureau de jugement pour que celui-ci puisse statuer dans le délai d'un mois ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'exception tirée

le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, de déclarer irrecevables ses appels principaux interjetés les 22 et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée

résidence 13 [...] et, en tout état de cause, de rejeter les demandes comme infondées, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, statuant sur déféré, a le pouvoir d'examiner la fin de non-recevoir tirée

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPA TIME

dernier à réparer, seul, l'intégralité du dommage ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que la banque tirée

de restauration ou d'hébergement- s'exerce dans les bâtiments de l'exploitation qui en constitue donc le support ; qu'il n'importe que, pour la restauration, la totalité des produits ne soit pas tirée

du dol affectant le consentement du débiteur principal, que la nullité tirée du défaut de pouvoir du représentant étant relative, elle ne peut être soulevée que par le représenté, c'est-à-dire ici la

L'assureur fait grief à l'arrêt ayant infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 24 novembre 2015, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée