Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

travail présentent des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, qui sont affectés : - à des travaux habituellement reconnus comme dangereux et qui nécessitent une certaine qualification (

temporaire, et d'avoir commis diverses infractions relatives à la sécurité des salariés ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail sans qu'aucune contradiction ne soit

a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article R.351-28 du code du travail ; que M.

1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1985, confirmée le 26 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail

d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental du travail

République du département de la Corrèze lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail

lesquelles le préfet de l'Orne lui a retiré le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint

travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ", qu'aux termes du premier

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 novembre 1980 en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les travailleurs

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de

et de l'emploi du Haut-Rhin a maintenu, suite à l'avis de la commission départementale prévue à l'article R.351-34 du code du travail qui s'est réunie le 12 mars 1987, sa décision en date du 14 janvier

par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable ... à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail bénéficient