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procédure révélait que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance du juge de l'application des peines, il n'y avait au dossier ni convocation, ni récépissé adressés au condamné à Kergluhan en Tregunc

dispositions du paragraphe 1 du chapitre II - 1 du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels attribuent la cotation K 30 aux actes de "traitement d'un malade atteint de delirium tremens

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tressan portant

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juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit : 1 ) de la société Groupe investissements voyages, dont le siège est ... (17ème), venant aux droits et obligations de la société Trans