recours ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les sommes versées au trésorier

juridiction, le moyen était dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le trésorier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bourg-Saint-Maurice

, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier

, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier

motif, sans s'être expliqué sur les circonstances de fait qui auraient exclu l'existence d'un "cas exceptionnel" justifiant la remise intégrale des majorations de retard, ni davantage sur l'avis du trésorier-payeur

Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier

émanant de Françoise Z... selon laquelle un autocar qu'avait conduit X... à Gérardmer le 21 avril 1985 avait été loué par l'association culturelle d'animation de Montharmault dont Françoise Z... était trésorière

, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier

Marcello X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit du Trésor public, représenté par M. le Trésorier payeur

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre définitif la créance du trésorier

, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier

, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier

du 8 décembre 2001 (compte tenu du délai de pourvoi en cassation à compter du prononcé), seules les causes d'interruption de droit commun de la prescription de l'époque s'appliquant et que, pour le trésorier

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation de son véhicule diligentée par le trésorier principal

Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit : 1°/ du trésorier

nourriture du chien était achetée avec l'argent du SDTI" (cote D 74) ; que, par ailleurs, la note d'audience, non signée du président, rapporte en ces termes le témoignage contesté : "j'ai été trésorière

coupable d'abus de confiance au préjudice de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que Patrick X..., en sa qualité de trésorier

et du trésorier adjoint de l'association, sollicitées par le demandeur, avaient été refusées par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 avril 1999 et que sur appel par ladite partie civile de

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESORIER