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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511331_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., représenté par Me Tricaud, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210062_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

circonstance que la décision ne repose que sur la situation d'une seule étudiante, et sur le caractère partiel des résultats de l'enquête administrative communiqués en défense ; - et les observations de Me Tricaud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504415_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la SAS US Investissement Holding, représentée par Me de Tricaud, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225108

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Upon arrival he did not claim asylum in France, which would have triggered the processes set out in Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 (“the Dublin

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110671

Admin. suprême

20 mars 2012

20 mars 2012

maintaining a family tie based on affection, this consideration was not applicable in the case, since the applicant abused his rights to influence the child in pursuit of his own religious beliefs, which triggered

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175715

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

At the same time the appellate court found that, since the applicant was the organiser of the assembly in question, and the assembly was triggered by the incident between the applicant and police officer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302056_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

B A, représenté par Me Tricaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302367_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Jacquelin, rapporteur ; et les conclusions de Mme Louazel, rapporteure publique ; et les observation de Me Tricaud, substituant Me Bledniak, Me Parvex et Me Colombani représentant M. B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530162_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B..., représenté par Me Tricaud, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du ministre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899eb

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyéee par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 7 novembre 2006 par Maître Dominique TRICAUD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a4

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

LARROQUE REY SCHOENACKER-ROSSI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (E / S) Maître Jean Claude X.... liquidateur de la SAS AKTHEA ... ... 82000 MONTAUBAN assisté de la SCP BROSSAU-TRICAUD-MONTIER

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2105978_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B - et les observations de Me Coirier, représentant Mme A et de Me Tricaud, représentant le centre hospitalier de Vitré. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106334_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Met, rapporteur public, - et les observations de Mme A et de Me Tricaud, représentant le CHGR. Considérant ce qui suit : 1. Mme A exerce en qualité de cadre de santé au CHGR.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106229_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Met, rapporteur public, - et les observations de Mme B et de Me Tricaud, représentant le CHGR. Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce en qualité d'infirmière au CHGR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205028_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A B, représenté par le cabinet Tricaud avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316958_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tricaud, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-8933

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

That period was not only many times longer than the periods which had triggered the procedural obligation under Article   2 in all previous cases that had come before the Court, but also too long

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC001187305

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

This book triggered the so called “snitcher affair” concerning illegal requests from the EKIS-System, the electronic information system of the criminal police hosted by the Federal Ministry of the Interior

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12251

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

The flagrante delicto operation and the inquiry into the offence of influence peddling had triggered interest at the local level and the applicant had seen fit to inform the press of certain aspects of

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13464

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

States’ positive duty under Article 8 to effectively apply in practice laws against serious harassment took on a particular importance in circumstances where such harassment might have been triggered by

Source officielle

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