en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 3 Chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me TROMBETTA

B, représenté par Me Trombetta, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2024 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande

F D, représenté par Me Nina Trombetta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui

LOCAM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 10 Juin

LOCAM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 10 Juin 2025

AUTOMOBILES MATERIELS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Roger CONGOS, membre de la SCP CONGOS VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître TROMBETTA

       Elle observe que dans l'affaire Trombetta (Cour eur. D.H., arrêt Trombetta c.

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J643 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1302 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ********* Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ******** Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la

barreau de LYON, toque : 1713 et ayant pour avocat plaidant, Me Siegfried BIELLE, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMEE : SAS LOCAM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA

immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA

A C, représenté par Me Trombetta, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

A D B C, représenté par Me Trombetta, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une

Numéro de rôle général : 2023J898 2024J308 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1776 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA