Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Rodemack, représenté par Me Véronique Lang, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique

Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de : Me Véronique

Grande Instance VIENNE en date du 08 mars 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Abdallah X... né le 22 Mai 1942 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française 3 rue Jules Verne

né le [...] à BRON (69) [...]

ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Caroline BRUMM-GODET de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 ****** Date de clôture

APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 26 Mars 1993 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie BRUM

redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société SARL CHANTEGRILLET ... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par la SCP BRUMM-AMIET-BRIATTA-CERATO

DBVH-V-B7J-JQAP ACLM PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON 17 février 2025 N°24/00512 [D] C/ [I] Copie exécutoire délivrée le 22 OCTOBRE 2025 à : Me BROS

INTIMEE INCIDENTE Mme [T] [B] épouse [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Esther BOUKHOBZA-DAHAN plaidant pour le Cabinet BRM

condamnait la Société Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes, SA, à payer en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 500 ç : * à Maître Véronique

enregistrés les 9 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de Gestion des Pensions rue du Vergne

Il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’un programme pluriannuel de recherches effectuées pour le compte du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui s’est déroulé de 2004 à 2016

BAUDIN CHATEAUNEUF 60 rue de la Brosse BP 19 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Rep/assistant : la SCP HEUTY LORREYTE LONNE (avocats au barreau de DAX) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

avocat constitué INTIMÉE SA Société d'Expertise Comptable Strageco, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Véronique

délivrés à : Me Jordan BAUMHAUER Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Société AXA FRANCE IARD Activité : [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BRUMM

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Monsieur [A] [E] né le 10 Juillet 1989 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jessica BRON