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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300332
10 mars 2016
Maubuée, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (SAN), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de
1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
Cette indemnité est définie par l'article D. 312-18 du même code comme la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à
ECLI:FR:CCASS:2017:C300840
13 juillet 2017
l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Piot services, dont le siège est [...], 2°/ au GAEC des Vallées
613720f4cd580146773efc9f
12 juillet 1989
sis à Vincennes (Val-de-Marne) ..., défenderesse à la cassation.
soc
6137226fcd580146773fcf65
2 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vallée du Paradis, dont le siège est centre commercial Leclerc à Moisselles
BIENS
69d80bd3cdc6046d47b072ff
9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01498
27 juin 2017
ou se dirigeant vers l'intérieur des îles ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière remontant la vallée de la Papeno d'un côté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786
8 novembre 2017
d'appel, quand bien même la personne ayant porté plainte n'aurait pas été avisée par le parquet de la date d'audience ; qu'en l'espèce, il est tout aussi constant que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570
14 octobre 2020
sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de l'avis de la Commission départementale de conciliation de l'Eure-et-Loir du 7 novembre 2012, selon lesquelles les comptes courants étaient sans valeur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100192
18 mars 2026
[S] la somme de 2 109,65 euros, correspondant à la valeur de son enrichissement injustifié, aux dépens de l'instance et à 1 500 euros en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
ECLI:FR:CCASS:2023:C300420
8 juin 2023
comme de moins-value des terrains, était en rapport avec la valeur du bien exproprié, enfin, que la valorisation des biens avait été faite sur la base d'éléments portant sur des biens comparables.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100238
25 mars 2026
À partir de cette valeur de rachat constatée, (nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité), le prêteur détermine une évaluation à la fin de la période in fine.
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ee4
17 juin 2016
- déclarer Mme [K] irrecevable à agir à l'encontre de la SCI Vallée de la Seine, et en tout cas, mal fondée ; - condamner Mme [K] à payer à la SCI Vallée de la Seine la somme de 50 000 euros à titre
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société Nexialisa
6137218ccd580146773f4b45
14 novembre 1991
dont le siège social est Voie des Jumeaux à Wissous (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Orly-Val
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
Le 18 février 2021, la commune de TUFFE-VAL-DE-CHERONNE a saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d’annulation de ce titre exécutoire.
édure suiviec/Benoît X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425
15 janvier 2019
leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés
613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne
8 SS
CETAT:CETATEXT000007896450
28 juin 1996
Journal Officiel le 3 novembre 1994, fixant les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de la généralité des cultures imposable au titre de l'année 1993 dans la région "Les Vallées
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6eacdc6046d470f531b
Localité 5] [Adresse 3] 2400422980 [Localité 6] comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL
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