conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [V] a été engagée le 2 janvier 1996 en qualité de conducteur receveur par la société CGEA, aux droits de laquelle se trouve la société Veolia

[Y] a été employé par la SA Transdev IDF (anciennement Veolia Transport) en vertu de contrats de mise à disposition conclus avec la SAS Crit (pour un total de 44 contrats).

, selon l'arrêt attaqué (P aris, 8 décembre 2000), que, lors de l'enregistrement, le 25 janvier 1985, de l'acte de fusion-absorption des sociétés "société anonyme Immobilière Montreuil" et "société Veglia

GEORGES HAYOTT - MAUD LE BRAS VERRECHIA - ROMAIN CIVEL - ELVINA LEMAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Madame

B..., représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la VILLE DE PORTO VECCHIO est rejeté.

Le désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Y..., a donné à bail, le 26 décembre 1996, à la société Veca partie de l'immeuble dont leur couple était propriétaire ; que l'immeuble ayant été saisi puis adjugé aux consorts Z... et A..., ces derniers

En ce qui concerne l’appel en garantie de l’Etat par la commune de Porto-Vecchio: 17.

La Marine de Porto Vecchio de l'avenant du 11 décembre 1975 signé entre la S.C.I.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, la SARL Porto-Vecchio marine et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la commune de Porto-Vecchio conclut au rejet de la requête.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PORTO VECCHIO, - les conclusions de M.

Une note en délibéré de la commune de Porto-Vecchio a été enregistrée le 7 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (la société VEOLIA) un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau potable dans un local sis à Genas (69).

Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte au sein de la société Onyx Est, qui appartient au groupe Veolia. 2.

Sous le n° 21MA02196, la commune de Porto-Vecchio en demande le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Gilliocq, représentant la commune de Porto-Vecchio. Considérant ce qui suit : 1.