FATRANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0098 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

A B, représenté par Me Verdeil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B A et Mme F H, représentés par Me Verdeil, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer leur admission

la personne de Maître Stéphanie IMBERT, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ATLANTIS TELEVISION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [D] [K] Représenté par Me Emmanuelle RICHARD de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD

#SAG ELV Slovensko a.s. κ.λπ. κατά Úrad pre verejné obstarávanie.#Αίτηση του Najvyšší súd Slovenskej republiky για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως.

#HOREZZA a.s. pret Úrad pre verejné obstarávanie.

#Gisela Gerken versus Amt für Agrarstruktur Verden.#Eelotsusetaotlus: Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht - Saksamaa.

#Smernica 92/50/EHS - Verejné zmluvy na poskytnutie služieb - Uzavretie zmluvy bez vyhlásenia verejného obstarávania - Uzavretie zmluvy s podnikom so zmiešaným vlastníctvom - Súdna ochrana - Smernica 89

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Hélène PLACET, greffière présente lors du prononcé.

Il soutient que l'arrêt de la C.E.D.H. s'applique bien à sa situation puisqu'il sanctionne l'atteinte illégitime causée par la loi "Verdeille" à la liberté de conscience, aux droits de propriété.

dernière eût fait observer que les parcelles retirées n'étaient pas d'un seul tenant et que donc, la superficie minimale de 20 ha exigée pour permettre l'exercice du droit de retrait prévu par la loi Verdeille

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania – Verejné obstarávanie – Smernica 2004/17/ES – Článok 34 – Dodanie náhradných dielov pre autobusy a trolejbusy – Technické špecifikácie – Rovnocenné výrobky –

#KONŠTRUKTA – Defence a.s. contra Úrad pre verejné obstarávanie.

  La Cour observe en outre que, suite à l'adoption de la loi Verdeille en 1964, qui excluait dès l'origine les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seuls 29 départements, sur les

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Madame Hélène PLACET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Isabelle BROGLY , Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hélène PLACET Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle VERDEAUX, la présidente, dans les

In conclusion, notwithstanding the legitimate aims of the Loi Verdeille when it was adopted in 1964, the Court considered that the result of the compulsory-transfer system which it laid down had been to