service de casse-croûte, friterie, vente de glaces en cornet, coupes et autres conditionnements"; que les consorts Y... ont, par voie reconventionnelle, demandé devant la cour d'appel la démolition d'une véranda

Monsieur Véran pourrait également exercer en son sein une activité de consultations médicales en exercice libéral.

B..., D... et le Bayerische Versincherungs Verband, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

attaqué et des pièces de procédure que la société Permaco La Cave exploitant, en qualité de locataire de M.Bernard Z..., un local commercial situé à Porto Vecchio, a transformé une terrasse existante en véranda

[Z] [P] a été poursuivi pour avoir fait réaliser une extension de son habitation située à Saint-Pierre de la Réunion d'une pièce fermée ainsi que d'une véranda et d'un barbecue sans avoir obtenu de permis

obtenu; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la juridiction du second degré retient que le prévenu a construit, au lieu et place de la bergerie prévue, une résidence secondaire avec véranda

Y..., titulaire d'un permis de construire, ayant adjoint une véranda à sa maison, les époux A... l'ont assigné en démolition de cet ouvrage en invoquant une violation du cahier des charges ; Attendu

Y..., entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire, de travaux d'édification d'une véranda ; qu'après exécution, M.

Le coulage de la dalle béton, support de la véranda, a été effectué le 22 octobre 2018 et la société Ecotec-habitat a procédé à la pose de la véranda le 21 janvier 2019.

de sa responsabilité civile délictuelle ; qu'en l'espèce, la société Etablissements Beurier est une entreprise dont l'activité a pour objet la fabrication, la commercialisation et l'installation de vérandas

assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... relative aux désordres concernant le récepteur de douche, le colmatage du seuil du bureau séjour, le cordon d'étanchéité du solin de la véranda

partir du plancher, - en posant des écrans pare-vue fixes dépassant de 60 cm les garde-corps perpendiculaires à la ligne divisoire, - en fixant de façon irréversible les vantaux coulissants de la véranda

En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Véran.

1 Délibération n° 2024-208 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2024-209 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration préalable n° X obtenue par Monsieur et Madame X pour la construction d'une véranda

[B] [H] et Mme [F] [P] épouse [H] ont confié, selon facture du 15 février 2016, à la SAS [K], des travaux de construction d’une véranda en façade arrière de leur maison d’habitation située [Adresse 6]

Y... engagé en qualité d'ouvrier poseur de vérandas par M.

[N] [H], les infiltrations d’eau et d’air dans la véranda et le risque de chute d’une baie vitrée ont nécessairement empêché l’usage normal de la véranda et, partant, causé un trouble de jouissance à M

Par ailleurs, la société HB ENTREPRISE allègue avoir constaté un défaut d'étanchéité de la véranda, dont elle aurait informé la société AKENA en décembre 2023.