COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau de Contrôle Véritas

celle plus grave du notaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme T... de sa demande en garantie à l'encontre du notaire, qu'elle avait fait preuve d'une particulière mauvaise foi, sans vérifier

immeuble d'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de vérifier

et que, dans le même temps, il a procédé à d'importants prélèvements sur les comptes sociaux ; qu'à partir de ces constatations de faits dont les débats d'appel n'ont pas démenti l'exactitude, le vérificateur

X... et Y... ont pu utiliser le mur d'escalade sans que leur attitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée, M.

n'ayant eu pour seul objet de compléter les justificatifs- n'étant pas contestées par le salarié, -qu'aucun élément du dossier n'est venu confirmer qu'il y avait eu de sa part, volonté d'altérer la vérité

l'absence de recettes espèces dans la comptabilité, que des surcharges d'écriture ont été relevées, que le vérificateur a constaté que les élèves avaient rempli des fiches de réinscription alors qu'ils

articles 1991 et 1992 du Code civil ; 5 / qu'il n'était pascontesté que la reprise, dans le bail renouvelé, de la clause 9-a aurait imposé au preneur l'obligation de veiller à l'étanchéité des verrières

froide" en date du 29 mai 2017, dès lors que la société Qualicarry n'avait sollicité la mise à jour de dossier et l'extension de son agrément à la "liaison chaude" et aux repas "sous vide en bocaux de verre

et au coût du transport, que la valeur nette des stocks après dotation aux provisions pour dépréciation ressortait dans la comptabilité de la société à 79 999 francs pour chacun des deux exercices vérifiés

Attendu que la société Constructions modernes parisiennes fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON

Z... et que l'huissier avait vérifié que l'intéressé y habitait bien, ce qui n'était pas contesté ; Attendu que M.

Y... qui, chargé de vérifier le bon état de fonctionnement des extincteurs en place aux Etablissements Desse, avait indiqué en avoir vérifié 25, sans informer son employeur qu'il n'avait pas voulu l'engager

peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en ayant, sous couvert de vérifier

motiver l'autorisation donnée au comptable public, qu'en précisant le fondement de l'action, la qualité de celui qui doit l'engager, et en visant expressément le projet d'assignation lui ayant permis de vérifier

juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de circulation de l'ensemble routier conduit par Verita

une police d'assurance auprès de la société GAN (le GAN) ; que le fonds de commerce de la société Magnétype a été cédé à la société Imprimerie Capelle le 20 juillet 2000 ; qu'entre-temps, la toiture-verrière

société Rinaldi) et de la société Schmidlin France (société Schmidlin), qui a, le 29 septembre 1993, pressenti la société Quatre Chemins entreprise (société Quatre Chemins) pour la réalisation de huit verrières

qu'en conséquence, les deux demandes d'actes de la partie civile concernant le complément d'expertise et l'audition de témoins apparaissent n'apporter aucun élément nouveau dans la manifestation de la vérité