constatant que, dans le cadre d'une vente d'immeuble, n'avait pas été révélée à l'acheteur l'existence d'exigences d'alignement de nature à pouvoir entraîner, par expropriation, la démolition de la villa

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,

faisait partie du patrimoine personnel de Gilbert X..., par le fait que les hypothèques inscrites sur la villa ont été consenties sans que Gilbert X... se soit prévalu de la qualité de marchand de biens

[L] (le notaire), M. et Mme [E] (les propriétaires) ont acquis une villa dans une résidence de tourisme. 2.

Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience

des copropriétaires de la copropriété village [Localité 27] ; un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété village [Localité 27] ; un exemplaire du règlement

n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa una via

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

Etienne, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

[X] [T], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Villa Conti, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

avoir lieu à indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que chacun des coïndivisaires avait eu la jouissance de la villa

indications justifiant le montant du forfait ; qu'il n'est pas sans importance de noter qu'à ce titre, le prévenu, en contradiction avec le contrat passé, parle d'un forfait de 3 500 francs pour la villa

de la lettre susvisée démontre qu'ils ont été simplement informés, suite à leur demande, de l'avis favorable émis par la Commission municipale d'urbanisme au projet de reconstruction complète de la villa

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville

Viva, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

1er de l'arrêté du même jour, tous textes relatifs aux piscines qui ne sont pas réservées à l'usage d'une seule famille, notion à laquelle ne sauraient être assimilés les occupants des suites d'une villa

La société Village automnal les vallons de Saint-Paul (la société Village automnal) est intervenue volontairement à l'instance.

parental, Mme Y... avait effectué des travaux ponctuels pour la société Parallel system group, sur le matériel appartenant à cette société et qu'elle avait mentionné cette activité dans un curriculum vitae