Etablissement Public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT

Statuant sur le pourvoi formé par : -MORAND André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 2 juillet 1992, qui, après relaxe définitive de Vincent

    En ce qui concerne le grief des requérants présenté sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le Gouvernement soutient notamment que celui-ci est incompatible ratione

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Z... n'avait pas, en raison de l'étendue de sa fonction, ni la compétence, ni l'autorité ni les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en matière de sécurité ; qu'il ne ressort

Árpád-Mihály KISS against Romania and 5 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   September 2016 as a Committee composed of:   Vincent

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article   35 §§   3 et

Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article   35 § 3.

Il s’ensuit que les griefs ayant trait à la première procédure de naturalisation sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention.

They have therefore already lasted for about ten years and five months, out of which three years and one month fall within the Court’s competence ratione temporis .

It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

Yayik pour entrave à la liberté du travail en raison des évènements survenus le 21 décembre 1995 a abouti au prononcé d’un sursis à statuer le 22 décembre 2000.

Par un jugement du 22 mai 1995, le juge se déclara incompétent ratione materiae , par application de l’article 1 § 3 g) du statut des travailleurs, introduit par la disposition finale n° 7 de la loi 11

Ils demandèrent au tribunal administratif d’Istanbul d’annuler ces amendes, mais le tribunal se déclara incompétent ratione materiae en raison d’une modification législative.

Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il en résulte que la requête telle qu’elle a été présentée à la Cour est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §   3 de celle-ci, et qu’elle

They have therefore already lasted twenty five years out of which about eight years are within the Court’s jurisdiction ratione temporis .

    Une réunion ( conferência ) entre les deux parents fut fixée au 27 janvier 1999 mais n’eut pas lieu en raison de l’absence de la mère.

Pour le requérant, l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat n’est pas un recours efficace afin d’attaquer la durée d’une procédure, ne serait-ce qu’en raison de la durée vraisemblablement

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE WYJOLAB, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il