AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f395
8 octobre 1998
8 octobre 1998
, responsable de la société, un mandat de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction pénale
Source officiellePage 6 sur 3246
cr
6137256bcd5801467741d90e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
moyen de cassation pris de la violation de l'article 66-4 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Vincent
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