au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

: Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

Par déclaration adressée le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 juin 2023.

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 20/00436 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXTA AFFAIRE : [M] C/ S.A.R.L.

U... auprès des régimes de retraite, d'AVOIR débouté la SEARD de ses demandes, et d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M.

Il sollicite enfin la condamnation du préfet d'Ille-et-Vilaine au versement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] par la caisse en date du 8 juin 2012, avant le 15 juillet 2012 et qui n'a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine en vue de l'ouverture de la procédure de conciliation que par

en date du 27 juillet 2024, notifié le jour même, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Les messages téléphoniques échangés entre le 02 juin 2014 et le 15 novembre 2014 par M. Sébastien X... et Mme Virginie B...

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

Par arrêté du 17 avril 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a fixé le pays de renvoi.

Le 24 juillet 2019, il a complété un formulaire de demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse).

- Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] et par Me David REINGEWIRTZ [Adresse 7] Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Juillet 2025 par M.

[F] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier [1] à [Localité 2] à compter du 6 juillet 2019, en vertu d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du même jour

Par actes d'huissier délivrés les 24 et 30 juin 2011, M.

), demeurant 7, rue Henri Barbusse - 59220 DENAIN représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002115 du 4 juillet

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.