(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée JOURDAIN, locataire-gérant des Etablissements

Jean-Sebastien, Lucien, Baptiste A..., 2°/ de Mme Virginie, Christelle X... épouse A..., demeurant ensemble ..., Les Hameaux de Saint-Jean, 83140 Six Fours, 3°/ de M.

Mutuelle de Mare Gaillard, dont le siège est à Bernard, 97190 Le Gosier, 2 / de Mme Francile R..., demeurant à Chanzy, escalier 6, 4e étage, appartement 6403, 97110 Pointe-à-Pitre, 3 / de Mme Virginie

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et Madame VILLENEUVE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a formé, le 27 février 2023, un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 27 avril 2023.

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STÉPHAN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 juin 1985, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a consenti aux époux X...

(Ille-et-Vilaine), 2°) de M. B..., pris en sa qualité d'administrateur de la société civile immobilière La Notre-Dame, ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3°) de M.

société d'assurances à forme mutuelle, venant aux droits du Groupe des Anciennes Mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur André A..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 02 octobre 2025 Sous la Présidence de Madame Virginie

BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 35 copies exécutoires délivrées le : à : - Me Virginie BABOT-SIMON, vestiaire : 35 - Me Claire FILLIATRE, vestiaire : 2524 copies certifiées conformes

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-435 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Maître Virginie

, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Variations, société à responsabilité limitée, dont le siège