Pierre X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 28/ M. Sébastien Y..., demeurant ...

né le 02 Août 1983 à LA GARENNE COLOMBES (92250) ... 75017 PARIS représenté par Me Séverine CEPRIKA, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 assisté de Me François CHASSIN, avocat

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No 10/ 01532 AFFAIRE : Xavier X... C/ S. A. S.

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Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier

Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques Y..., 2°/ de Madame Thérèse A..., épouse LE POMMELET, demeurant ensemble à Colombes

Jean-Jacques, Claude, Michel Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de : 1 / M

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle (SCP)

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ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SARL SOLY 5 représentée par ses dirigeants légaux 38 rue Pierre Sénard 69600 OULLINS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Xavier

référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Boré et Xavier

Elle soutient qu'elle vit en colocation avec sa fille depuis le 1er janvier 2020, situation dont la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement

Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

née le [...] à SINCELEJO (COLOMBIE), demeurant [...]