--------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Thomas YESIL

Russia 05/01/2017 Petr Aleksandrovich TARASOV 30/10/1988 Elban, Khabarovsk Region Russian Tatyana Robertovna YESINA 3 35304/17 Roslov v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

D A, représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 13 mars 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 13 mars 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire

par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS OMPAC CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Maître Thomas Yesil

[Adresse 1] c/ [E] [L], [K] [I] épouse [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT COUR D’APPEL DE [Localité 1]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

E représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

euros) [1]     54791/18 27/12/2018   Sergey Sergeyevich DZHUN 1987     29/07/2019 22/05/2019 2,000     2830/20 27/12/2019   Dmitriy Vladimirovich GOLUBEV 1972 Yesina

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL

post-conviction detention facilities - detention in different cells with video surveillance in IK-5 Vologda Region since 01/08/1994   20346/21* 27/03/2021 Bogdan Mikhaylovich UZENOV 1969 Tatyana Robertovna Yesina

son demise) Non-enforced Rostov Regional Court 03/03/2015 9/12/2015 Rejected   EUR 7,100   76882/16 26/11/2016 Andrey Igorevich RESIN 29/07/1974 Khabarovsk Russian   Tatyana Robertovna YESINA

of metal cages and/or other security arrangements in courtrooms - hearing on 14/01/2022 in the Perm Regional Court   34851/22 30/06/2022 Andrey Vladimirovich LITVINTSEV 1971 Tatyana Robertovna Yesina

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE

  Russia 05/01/2017 Petr Aleksandrovich TARASOV 1988 Elban Russian   Represented by: Tatyana Robertovna YESINA IK-56 Sverdlovsk Region 26/08/2009 – 03/03/2018 Certificate by the administration

Mme A C épouse B, ressortissante turque née le 10 janvier 1950 à Yesilova ne Turquie, déclare être entrée en France au cours du mois d'août 1974 ; Mme B a été mise en possession d'une carte de résident

DROIT DE SOGEFINANCEMENT elle-même aux droits de la SOCIETE GENERALE ET CREDIT DU NORD [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00136 DEMANDEUR SAS VALTEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP ALTY en la personne de Me Thomas YESIL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR(S) ET