BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA CETELEM 1 Boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE

INTIMEE : LA SAS GCI CONSTRUCTION CONCEPT INDUSTRIEL Rue de la Métallurgie ZAC Lazzaro 14460 COLOMBELLES prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

HYGECO 20 Boulevard de la Muette- BP 64 95142 GARGES LES GONESSE CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée

régulièrement assignée La Compagnie AGF (ASSURANCES GENERALES DE FRANCE) 87 rue Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP DUPAS- TRAUTVETTER YGOUF

C, - et les observations de Me Le Gallais, substituant Me Ygouf, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

mille huit APPELANTS Société PROMAT ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE représentée par Me NIVAULT substituant Me AZAN du cabinet LAMY LEXEL, avocat au barreau de PARIS et par la SCP GRAMMAGNAC YGOUF

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,

HDS [Localité 11] N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2023 et 26 mars 2024, la communauté de communes des vallées d'Auge et du Merlerault, représentée par Me Grammagnac-Ygouf, conclut au rejet de la

APPELANTE : LA SAS ANJAC CSI "MABILLE" Rue du Fossé Roger ZI St Etienne du Rouvrau BP 2049 76040 ROUEN CEDEX 1 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

Comparant et assisté de Me Jacques MARTIAL, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Société PAPETERIES HAMELIN Route de Lion 14000 CAEN Représentée par Me VOIVENEL de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... ... 14000 CAEN Madame Annie Y... épouse X... ... ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

20 Juillet 2006- RG no 06 / 88 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Erik X... ... 61330 CEAUCE représenté par la SCP GRAMMAGNAC YGOUF

Alain X... 122 Boulevard du Maréchal Leclerc 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Franck

représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me RONDEAU- TREMBLAYE, avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Georges Z... ...

QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22/0770 assistée de Me Stéphane LAUNEY, avocat au

352J-W-B7H-C3ST7 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [B] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

barreau de LILLE INTIMEE : LA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE Dept 48-ZI NORD 14100 LISIEUX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

Jacques X... 24, Rue des Emangeards - B.P. 83 61300 L AIGLE représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN Maître

14 Octobre 2004- COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Catherine X... ... 75015 PARIS représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF