à compter de cette date ; que cette démarche était accomplie par Jean-Yves X... à l'insu de M.

Yves, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de la SOMME du chef de recels, délits connexes aux crimes de recels aggravés

HYDROBASE et monsieur X..., pas plus qu'à sa demande de provision au titre des faits de contrefaçon commis par ces derniers à son préjudice.

irrecevable car prescrite, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit cette demande recevable, subsidiairement sur ce point, de dire et juger l'action en nullité des demandeurs infondée, de confirmer

Yves A..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., intervenant volontaire en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SETB, 38/ M.

. : Jex N° RG 24/04235 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN6Z DEMANDERESSE S.A.S.U.

[P] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

En l'état : - la demanderesse ne présente pas une incapacité supérieure ou égale à 80%, - la demanderesse présente une incapacité au moins égal à 50% et n'excédant pas 79%, - à la date du 11 mai 2021

Yves Y..., demeurant ...

[Localité 3] a déclaré se désister de sa demande en recouvrement. Il convient de lui en donner acte.

: Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] agissant par délégation de la présidente du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Ainsi, en ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à

: Madame [V] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] agissant par délégation de la présidente du conseil

Gérard Y..., industriel forain, demeurant à Noiseau (Val-de-Marne), ..., 3°) M. Marcel N..., demeurant à Paris (10e), ..., 4°) M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André, Barthélémy X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Flotte, avenue Ferdinant Flotte, 2°) Monsieur Yves

Substitué par Me Kantotiana RASOLONJANAHARY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS : Société IGC [Adresse 9] [Localité 20] Non comparante Société FRABOULET BENJAMIN SANITAIRE - PLM [Adresse

BIGAIGNON, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDEUR ET Maître Christophe PIEC Mandataire liquidateur es qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de

tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/00543 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GEQK [J] [R] [Z] C/ [T] [K], [D] [W] épouse [Z] ------------------------------------- Maître Yves

), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Yves Z..., exerçant le commerce sous la dénomination "ENTREPRISE YVES Z...", demeurant ..., fonctions auxquelles il a été nommé

En l'espèce, les demandeurs exposent au soutien de leur demande de consignation qu'il existe un risque de non-remboursement des sommes dues eu égard à l'impécuniosité de monsieur [N] [V], qui bénéficie