AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
fonction de Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller en présence de Mesdemoiselles PERE et ZEIMET
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4ème chambre
DTA_2515332_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Zelmat, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 4 août 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
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