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    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements infligés par les policiers et de l’absence d’une enquête effective.

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence

X..., avocat, a été chargé par les parents de Mlle Y..., frappée de paraplégie à la suite d'un accident de la circulation, de défendre les intérêts de leur fille dans le cadre de la procédure d'indemnisation

à obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

    L’absence d’indemnisation La Cour de cassation a indiqué qu’en cas de limitations du droit de propriété en vue d’expropriation et même en l’absence de toute indemnisation, le propriétaire

Arrêt 14.11.2006 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de construire sur un terrain devant être exproprié à une date indéterminée et absence

déplorables de stockage et du refus obstiné de fournir à la société Erivam ENR les éléments nécessaires à la prise en charge par son assurance des conséquences des dégâts des eaux, et subséquemment l'absence

société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'absence

ORDONNANCE DE CLOTURE DU : 16/01/2003 Le Président du Conseil Général a interjeté appel le 11 juillet 2001 de la décision rendue le 18 juin 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

la construction et de l'habitation ne prévoit pas la déduction d'une période de 30 jours pour le calcul des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant cette durée, mais seulement l'absence

de l'une ou l'autre, la seule limitation à leur liberté en l'espèce, eu égard au respect du principe de la liberté du travail, résidant dans l'impossibilité de prévoir, quel que soit le cas, une indemnisation

pour les omissions de l’administration qu’elle mentionnait dans sa requête et qui avaient eu comme conséquence l’absence d’indemnisation d’une partie de son bien exproprié. 29.

    Partant, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, pour autant qu’elle concerne le grief tiré de l’absence d’indemnisation de la requérante pour la partie

24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Dépendance du domaine public - Autorisation de captage des eaux d'une fontaine - Travaux - Absence d'indemnisation. | 67-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES

paiement des allocations journalières pour les deux périodes susvisées, alors, selon le moyen, que l'arrêt a dénaturé ses conclusions qui n'invoquaient pas un refus de prolongation de chômage, mais une absence

de ce préjudice corporel n'est ouvert qu'autant que l'absence d'indemnisation effective ou suffisante de ce préjudice placerait la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave ; qu'en

  GRIEFS        Les requérants se plaignent de l'absence de toute indemnisation à ce jour suite à la privation de leurs biens, alors que près de vingt ans se sont écoulés