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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
14 mai 2019
En conséquence : - condamner l'Établissement Public la Monnaie de Paris à verser à Monsieur [L] les sommes suivantes : * indemnité de départ à la retraite à hauteur de 8.158 € Ladite indemnité avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00529
15 mai 2012
15 mai 2012
rachat de clientèle " lors de l'établissement du contrat d'association définitif ; que ces contrats réitérés dans les mêmes termes affirment parfaitement la volonté des parties sur le principe d'une absence
Source officielle5ème chambre
DTA_2111885_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pour absence d'entretien préalable, 1 103,02 euros au titre de l'indemnisation pour absence de saisine de la commission consultative, 2 206,05 euros au titre de l'indemnisation pour absence de préavis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
qu'elle n'a pas tenu compte de l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la société ATP, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielleChambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
12 avril 2023
d'occupation, l'article 815-9 du Code civil étant inapplicable ; DIRE ET JUGER que l'absence d'indemnité d'occupation mise à la charge de Madame [Z] [E] est conforme aux dernières volontés du défunt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La ville de Dunkerque conteste engager sa responsabilité contractuelle en faisant valoir que les parties avaient fait stipuler une absence d'indemnité dans l'hypothèse de la caducité.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf3
17 avril 2024
17 avril 2024
A aucun moment, les parties n'ont entendu créer un régime plus contraignant dans l'hypothèse précisément où le contrat de travail n'est pas définitif ; tout au contraire, elles ont convenu de l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à la SAS La Combinette, en sa qualité de preneur, correspondant à une indemnisation pour résiliation anticipée des baux commerciaux.
Source officielle14e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c5b
25 février 2016
25 février 2016
la nature des sommes incluses dans l'indemnité transactionnelle pour distinguer à l'intérieur de celle-ci, la part indemnitaire des éléments de rémunération telle que l'indemnité de préavis, celle-ci
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC002750106
28 juin 2011
28 juin 2011
Ils se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral. 7.
Source officielleChambre 1-6
6274bac82799a9057d5dce21
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le droit à indemnisation': Le droit de M. [F] à indemnisation intégrale de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de la loi du 05/07/1985 n'a jamais été contesté.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee26983233
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'un délai d'un mois après paiement ou consignation de l'indemnité de dépossession, le montant de l'indemnité d'éviction due à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00027
5 janvier 2016
5 janvier 2016
lui était soumis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des dispositions du document transmis par la société Pixscène quant aux conditions d'annulation du contrat que l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
10 avril 2026
[G] ne parvenait plus à régler les échéances du prêt. l’absence de cause. M. [G] affirme qu’il n’avait aucune dette à l’égard de M.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
14 décembre 2012
pour perte d'un puits, - de dire que les époux [K] seront justement indemnisés par le versement d'une indemnité totale de 119.743,20 €, et de les condamner au versement d'une indemnité de 3.000 € sur
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728415
25 mai 1988
25 mai 1988
forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
209,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - condamner la société ARCHI POSE à lui payer la somme de 11523,05 euros en réparation du préjudice subi par l'absence des documents de fin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507
24 juin 2020
24 juin 2020
compensatrice de congés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 287 euros : que la démission de Mme W...
Source officiellePage 6 sur 10926