de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

munie d'un pouvoir spécial, ladite déclaration, régulièrement reçue par le représentant des créanciers ainsi que le reconnaissait l'appelante était réputée avoir été faite par ce préposé, sauf à Mme X

au passif de la procédure collective de la société Euromaçonnerie Corse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la déclaration de créance résultait d'une lettre à en-tête de BTP- Retraite

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

X... n'était pas le titulaire véritable des créances déclarées et qu'il ne justifiait pas d'un pouvoir spécial de ces sociétés pour déclarer les créances en leur nom et pour leur compte, sans rechercher

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que si l'employeur n'avait émis aucune réserve, pour autant la déclaration d'accident qu'il

fondamentales et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en énonçant, pour déclarer régulières les opérations de visite et saisies effectuées dans ses locaux malgré les absences

de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés et a prononcé la contrainte par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

la procédure de vérification des créances ; que seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation

pas des mentions de la déclaration de créances et du pouvoir produit ultérieurement par la banque, que la déclaration avait été régulièrement faite par un préposé habilité, a privé sa décision de base

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me SPINOSI et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi

X... invoquait notamment l'absence de pouvoir de commandement à l'égard de MM. C...            

la limite réglementaire d'indemnisation applicable en l'absence de déclaration de valeur, le transporteur n'avait pas provoqué l'erreur de droit commise par M.

de déclaration nominative préalable à l'embauche et absence de bulletins de salaires, s'agissant de Mmes A... et B..., salariées déclarées de la pharmacie de l'épouse du prévenu, et de MM.

[D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant

Y... d'une contestation sur les pouvoirs délégués à l'employé de la Caisse pour déclarer la créance, il appartenait à la Caisse de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration

[H] en se fondant sur l'absence de qualité pour saisir de Me [T], substituant Me [U], avocat de M.

de main d'oeuvre qu'il appartenait à l'entreprise d'anticiper et d'évaluer ; qu'il s'ensuit que le recours massif à l'intérim auquel a procédé la SARL Cummins pour pourvoir les absences connues de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi 3.