A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 30 000 euros.

Estimant que la créance comptabilisée de 212 944,87 euros était ainsi fictive, l’administration a remis en cause la comptabilisation de la provision en litige, censée constater sa dépréciation. 5.

que, par conséquent, il ne pouvait être condamné pour le délit de banqueroute pour absence de comptabilité ; qu'en retenant malgré les termes clairs et précis des conclusions que Guy B... avait reconnu

régulière de l'EURL MB Diffusion ayant cessé d'être tenu au 30 septembre 1993, Michel X... ne peut contester l'absence de comptabilité pour la période ultérieure ; que de plus, il a été constaté qu'il

En l'absence d'une comptabilité considérée comme probante, l'administration a procédé à une reconstitution de ses résultats et, par ailleurs, a rejeté certaines charges comptabilisées comme n'ayant pas

la discothèque tandis qu'il est mentionné à l'acte authentique que les parties ont déclaré avoir visé les livres de comptabilité qui ont fait l'objet d'un inventaire spécial, qu'un acquéreur normalement

avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". 6.

comme non régulière et non probante ; - dès lors que sa comptabilité est régulière et probante, l'administration n'avait pas à procéder à une reconstitution de ses recettes ; - l'administration ne

Pour procéder ensuite à la reconstitution de recettes, l'administration a ajouté ce chiffre d'affaires éludé au chiffre d'affaires comptabilisé, a corrigé quelques erreurs de comptabilisation de factures

de produits de participations comptabilisés à hauteur de 70 000 €, qui correspond à une distribution de dividendes ; La situation comptable transmise sur la période allant du 01/10/2025 au 28/02/2026

qui était en cours permettait aux dirigeants de s'abstenir de communiquer les pièces de la comptabilité de base au commissaire aux comptes, qui, dans ces conditions, aurait pu valablement attendre l'achèvement

résultait donc de ce mémoire que, postérieurement à la clôture de l'instruction, de nouveau éléments venaient renforcer le caractère éminemment suspect de la déclaration de sinistre pour prétendre absence

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Par ailleurs, cette vérification de comptabilité a également permis de constater que certaines charges comptabilisées par la société n'étaient pas appuyées des pièces justificatives correspondantes, ces

manque en fait et en droit ; le caractère fictif des factures dans la comptabilité n'est pas démontré par l'administration et ne saurait justifier à lui seul le rejet de la comptabilité dans son ensemble

d'un agenda papier mentionnant le montant global des recettes quotidiennes par mode de paiement pour le premier trimestre 2017, l'absence de comptabilisation des offerts et prélèvements du personnel,

les termes de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que la jurisprudence visée par Jean-Claude Le X..., permettant en application des principes européens, d'assurer la défense d'une personne absente

A et Mme C n'ont pas soulevé devant le tribunal le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en appliquant le c de l'article 111 du code général des impôts en l'absence de comptabilité

payer un rappel de cotisations, majorations de retard et pénalités; que l'intéressée ayant contesté la régularité de ce contrôle, la cour d'appel a dit que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière

Il résulte des mentions de la proposition de rectification que, pour écarter la comptabilité présentée comme dénuée de caractère probant, l'administration a relevé l'absence de caisse enregistreuse et