propriété dont se prévalent les époux [R] mentionne une construction à usage commercial comprenant notamment une salle de restauration recouverte pour partie d'une toiture en tôles galvanisées (il s'agit

un autre usage ; () ".

La Société Compagnie Immobilière Construction Gestion a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

d'habitation soit à usage commercial ou professionnel.

et/ou de promotion immobilière, a déposé une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux modèle 2031 relative à la période du 28 juillet au 31 décembre 1998, mentionnant un montant d'achat de

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels des constructions

à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ».

d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988

que les faits de faux et usage reprochés à M.

la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988

SUR CE Considérant que les époux DU MANOIR DU X... qui ont acquis en 1998 par acte reçu par maître GOZLAN des biens immobiliers sis à Paris boulevard Poissonnière, locaux à usage commercial, qu'ils

d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988

de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction d’une somme de 7.759 euros.

et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ; les occupants désignés à l'article L 521-1 susvisé sont le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement ayant été établie, au titre des années en litige, conformément aux indications