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68 645 résultats pour « absence de formalisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d02

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il ajoute que ni l'absence de contrat écrit ni l'existence d'une faute, non démontrée en l'espèce, ne sauraient le priver de son droit d'agir.

Source officielle

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CA

12e chambre

6034e77391f92312119351a8

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

La société BUREAU VERITAS soutient que ce mandat est nul en raison de l'absence de formalisme ayant présidé à la conclusion du mandat avec la société IMEFA 131 et à sa prorogation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732e6c1d4e9057d612c5a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire'

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'appelant seront déclarées irrecevables, D'autre part, - déclaré nul l'acte d'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], agissant par son syndic CGS, en l'absence

Source officielle
CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

lorsqu'une clause est susceptible de deux sens (le sens des engagements souscrits étant bien celui d'un cautionnement civil à l'égard des créanciers professionnels que sont les époux [T], indépendamment de l'absence

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

65b21085c4cf860008dff65a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché l'absence de formalisme de son congé dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID. Mme [J] soutient que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e5d8121050008662c07

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 2 octobre 2023, de finaliser lesdits travaux ne libère pas Mme [K] de son engagement, ledit engagement ayant été pris par « le vendeur », à savoir M. et Mme [Y], tandis que cette lettre, par son absence

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

l'article 1993 du code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, les premiers juges ont valablement retenu qu'en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La prime de précarité et les congés payés ont tout de même été versés à la salariée le 30 septembre 2019 mais cette absence de formalisme a posé difficulté lors de la rupture du contrat de travail : la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD005964918

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

LUXEMBOURG (Requête n o 59649/18)     ARRÊT Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d’un mineur qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles contestent dès lors toute argumentation consistant à soutenir qu'en l'absence de contractualisation, aucune mission n'aurait existé, notamment sur le contrôle de la TVA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'objet d'aucun avertissement avant l'altercation verbale du 1er février dont le contenu exact demeure ignoré, les deux attestations effectivement amoindries dans leur portée juridique en raison de l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

grave, Juger recevable son appel incident limité à la nullité du licenciement, au caractère abusif et vexatoire du licenciement ainsi qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

603320692c907491efb7450f

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'absence d'école pour les enfants du couple alors que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD005322114

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

GRÈCE (Requête n o 53221/14)     ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif par lequel la Cour de cassation s’est prononcée sur la manière dont les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

examiné le fond de la demande de la requérante en analysant les faits de la cause sous l’angle de la disposition juridique jugée pertinente par l’intéressée, faute pour celle-ci de l’avoir demandé • Absence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD005016013

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

PORTUGAL (Requête n o 50160/13)     ARRÊT   Art 6 § 1 • Accès à une juridiction constitutionnelle • Conditions de recevabilité d’un recours contre un arrêt de la Cour suprême • Absence de

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CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d219

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Une telle absence de formalisme légal a permis à la jurisprudence d'adopter une position bienveillante à l'égard de la rédaction des jugements.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

forme appel de ce chef, soutenant que le premier juge a retenu à tort qu'elle n'avait pas fait connaître dans le délai imparti son souhait d'acquérir la part de Monsieur [L] et qu'en toute hypothèse l'absence

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134eb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

prononcé l'extension de la procédure collective de la société Etablissements Bach aux autres sociétés du groupe, cette extension avait été consacrée dans les motifs du jugement ce qui était suffisant en l'absence

Source officielle