AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d02
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ajoute que ni l'absence de contrat écrit ni l'existence d'une faute, non démontrée en l'espèce, ne sauraient le priver de son droit d'agir.
Source officiellePage 6 sur 3433
12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
6 septembre 2016
La société BUREAU VERITAS soutient que ce mandat est nul en raison de l'absence de formalisme ayant présidé à la conclusion du mandat avec la société IMEFA 131 et à sa prorogation.
Source officielle