AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372498cd58014677416cc4
22 février 2006
22 février 2006
ne prévoyait l'obligation pour l'employeur de respecter un délai de prévenance d'un mois qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé la convention collective
Source officiellePage 6 sur 517
2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ne résulte pas de l'instruction que cette évolution à la baisse de la valeur locative du local-type serait de nature à priver de pertinence le choix de ce local-type comme terme de comparaison, en l'absence
Source officielle