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10 339 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

ne prévoyait l'obligation pour l'employeur de respecter un délai de prévenance d'un mois qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé la convention collective

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022523_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ne résulte pas de l'instruction que cette évolution à la baisse de la valeur locative du local-type serait de nature à priver de pertinence le choix de ce local-type comme terme de comparaison, en l'absence

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CC

soc

613722d6cd58014677402174

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

pas soutenir que le contrat est rompu, constituent des indices de nature à conforter l'acceptation tacite par le salarié des modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; que, dès

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CC

soc

613722a4cd580146773ff7f0

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de travail avait été substantiellement modifié dans la mesure où elle bénéficiait depuis son entrée au service de son employeur de commandes régulières, et qu'à la suite du changement de rédacteur en

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CC

soc

613722dfcd5801467740293b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle du fait du maintien de son salaire de base et de l'absence d'accomplissement de toutes heures supplémentaires au sein de la Compagnie des

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CC

soc

613721ffcd580146773f95f3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

s'était pas présentée à son lieu habituel de travail les 21 et 22 juillet 1988 et qui s'est abstenue de rechercher d'une part, si la modification proposée par l'employeur avait trait à un élément substantiel

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soc

613722decd58014677402862

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

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soc

613721dccd580146773f8353

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X..., une modification substantielle de son contrat, en ce qu'ils entraînaient une diminution de sa rémunération ; que, le 21 mai 1984, la société Fos Roc a procédé au licenciement de M.

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soc

613722cfcd58014677401c36

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

substantielles proposées qui étaient cependant justifiées par l'intérêt de l'entreprise sans rechercher si la circonstance selon laquelle l'employeur s'est abstenu de lui notifier cette modification et

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CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

d'énonciations du motif précis de rupture équivaut à une absence de motif; qu'il ressort clairement de la lettre de licenciement que c'est parce que le salarié n'avait pas accepté une modification

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soc

61372332cd58014677406aac

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M.

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soc

613722dccd580146774026b9

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

substantielle du contrat à temps partiel en cours notamment dans les fonctions nouvelles imposées", sans caractériser en quoi consistait cette modification substantielle, ni même préciser quels étaient

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soc

613724c1cd580146774181a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement puisque le licenciement trouvait sa justification initiale dans son refus de consentir à une modification substantielle de

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soc

613722aecd5801467740007c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., couvrant initialement l'ensemble du territoire national, pour être réduit à 45 départements, n'entraînait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tenu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations

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cr

6137269bcd58014677426f7c

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

du kilométrage porté au compteur qui modifie les qualités substantielles du véhicule ; que, comme l'indiquent les premiers juges, Nordine X... ne peut s'abriter derrière l'absence de garantie du kilométrage

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soc

613722b1cd580146774003b3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

que, si la modification substantielle n'était pas retenue, la cour d'appel ne pouvait considérer la salariée comme démissionnaire en l'absence de volonté claire et non équivoque et a de ce fait violé

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soc

61372332cd58014677406ab3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; que par suite

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soc

6137241bcd58014677412571

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié, est abusive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

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soc

613722d6cd5801467740217e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

substantielle des éléments du contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter cette modification rendait la rupture imputable à la société UFAP, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "ces

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