Elle soutient encore que la sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

, d'autre part si les juges du fond ont dans un autre chef de leur décision, cru devoir débouter le salarié de sa demande de rappel de la prime d'ancienneté qui lui était due parce que, selon eux, l'absence

l'attribution judiciaire de son gage comme en témoigne, d'une part, l'absence de revendication du moule sur le fondement des dispositions de l'article L 624-9 du code de commerce dans le cadre de la nouvelle

clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu d'un certain nombre d'éléments dont l'absence

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

. ; qu'en se bornant à énoncer que le nombre des plans ne correspondait pas à celui des modèles revendiqués, que les paraphes figurant sur ces plans et présentés comme étant l'oeuvre de Jean-Pierre Y..

le comité n'a jamais assuré directement ou indirectement la gestion ou le contrôle d'une des activités sociales et culturelles qu'elle a prises en charge et n'a pas transmis de délégation ; qu'en l'absence

), agissant ès qualités d'héritiers, ont présenté au Fonds une demande d'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de Joseph X... et de leurs propres préjudices moraux ; qu'en l'absence

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 624-9 du code de commerce ; Attendu que la sanction de l'absence

d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que ce n'est qu'en l'absence

Elle rappelle qu’elle bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels qui ont tous été commercialisés par elle sous son nom, et en l’absence de revendication par une personne

droit des dessins ou modèles, le moyen est inopérant en sa première comme en sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en l'absence

n° 7 de celui-ci ayant pour objet un emballage, bien qu'en l'absence de revendication spécifique à cet égard, le brevet européen ait nécessairement couvert cet emballage en sa qualité de produit obtenu

travailler dans un local inadapté ; que de tous ces griefs, seul pourrait être retenu celui relatif au non paiement des heures supplémentaires, les autres n'étant pas démontrés ; que compte tenu de l'absence