[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

des dommages-intérêts au titre du préjudice moral, sera déclarée irrecevable, le jugement étant confirmé sur ce point ; que la constitution de partie civile de l'OABA sera également déclarée irrecevable

confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles et a condamné la société d'exploitation du cabinet Guisset-Valanchon à verser à chacun des deux prévenus une somme de 5 000 francs au titre

La société fait valoir à ce titre qu'Ascora se fonde sur une plainte avec constitution de partie civile déposée tardivement le 22 septembre 2025 pour répondre aux conclusions de [C] [A] qui soulevait l'absence

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'avril à juillet 2016, l'arrêt retient que le salaire étant la contrepartie du travail, en cas d'absences injustifiées

injustifiées par André X... étaient au demeurant bien inférieures aux journées pour lesquelles Joao Y... avait eu à se plaindre auprès de l'inspection du Travail de l'absence de fourniture de travail

en question par l'intermédiaire de Raymond B... n'ont pas commis de vol en l'absence de soustraction frauduleuse " ; " alors que la détention purement matérielle non accompagnée d'une remise de la

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution

chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution

d'un faux intellectuel entraînant l'application de l'article 441-1 du Code pénal, Maurice Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... pour faux en écritures publiques et usage

L'acte authentique n'a pas constaté que la constitution de la garantie avait été prise avec l'accord du second associé. 2. Le 9 novembre 2011, M. X...

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

La société Mer agitée a versé une certaine somme représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, à la société Celtic global services, qui l'a

son époux, n'avait pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 247-2 du même code de modifier le fondement de sa demande ; que, par suite, elle n'était pas recevable à interjeter appel, même à titre

pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique, le président a constaté l'absence

subsidiaire ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'appel du jugement entrepris du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le harcèlement moral invoqué, à en supposer la réalité établie, ne pouvait

motifs qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition de Serge A... en qualité de témoin par la police judiciaire, alors qu'il était nommément visé dans la plainte avec constitution

Y..., ancien préposé de la banque, en analysant les engagements du 20 janvier 1988 comme constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs ; Attendu que, pour rejeter la demande