S'agissant de l'injonction de proscrire toute fouille intégrale dans les locaux inappropriés tels que les douches ou le parloir des avocats : 13.

Il se plaignit enfin d’avoir fait l’objet d’un examen d’alcoolémie inutile, d’une fouille à corps injustifiée et d’avoir été maintenu en détention plusieurs heures après que l’ensemble des actes d’enquête

À cet égard, il relevait que rien ne prouvait qu’un pouvoir d’interpeller, de placer en rétention, de fouiller et d’interroger en l’absence de tout soupçon constituait le seul moyen de parvenir au but

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête, en l’absence d’une absence de clause exorbitante du droit commun ou d’association du cocontractant

de tout comportement apparent permettant de conclure à la commission actuelle d'un délit, le seul aveu verbal, au moment de l'interpellation d'une personne, qu'elle transporte des produits stupéfiants

générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y... à Cherisey (Moselle) en vue de rechercher

En application de son article 24, il était prévu que si la société AUCHAN ne régularisait pas l'acte authentique de vente à conclure avec la société SODEC, dans le cas où toutes les conditions suspensives

Il se plaignit également de l’illégalité de la fouille du véhicule et de son placement en garde à vue. Le 28 avril 2005, tous les policiers concernés furent entendus par le parquet.

Il ne justifie pas plus avoir fait usage de l’article 175-1 du code de procédure pénale, qui permet de demander la clôture de l’instruction en l’absence d’acte pendant 4 mois.

En vertu de l'article 9 du même décret, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-3 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos

Ce message fut transmis (message n o HRK   : 0621-2548-99) à toutes les instances et tous les fonctionnaires concernés. 22.

Nicolas Z... et son épouse née Aleth B..., d'autre part ; que par cette convention, les parties ont tout d'abord relaté l'existence de l'acte reçu par Me Y... notaire à Flavigny le 18 janvier 1896, par

de compactage de la terre lors du rebouchage de la fouille et de l'absence de revêtement de cette fouille par la société Sade ; - contrairement à ce que soutient la société Sade, cette action n'est

Il en résulte que si le règlement intérieur contient des dispositions relatives aux fouilles, il convient d'en respecter scrupuleusement les règles.

Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

R... ont été approuvés alors que nous avons toutes les preuves d'illégalité.

de manière plus approfondie ; que les recherches, qui se sont poursuivies toute la nuit, la journée suivante et la matinée du surlendemain, ont permis de découvrir, en plusieurs prises successives, 9

de la préfecture, d'une délégation générale de signature lui permettant de signer l'acte querellé.