Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300098
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... irrecevable en sa demande de bornage judiciaire, formée contre les propriétaires voisins, les époux Y... et la Ville de Montbéliard ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588817
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] n'affectent pas en elles-mêmes la validité de la convention de rupture en l'absence de vice du consentement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101049
26 septembre 2012
26 septembre 2012
demandes, l'arrêt énonce qu'il appartenait à ce dernier, quel que soit son niveau de qualification, de faire procéder aux essais nécessaires et de prendre toute initiative utile pour s'assurer de l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310307
17 septembre 2020
17 septembre 2020
ces conditions, la mauvaise foi des consorts F... n'est pas établie et le débat sur l'application de la clause de non garantie contractuelle opposable par le vendeur de bonne foi est sans objet en l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101083
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Y... la différence entre le prix d'achat du véhicule d'occasion et sa valeur telle qu'estimée par l'expert, le jugement attaqué retient comme constitutifs de vices cachés les dommages anciens mal réparés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304518_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il n'est ni établi ni allégué que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f86c
9 décembre 1970
9 décembre 1970
D'HUISSIER QUI RETENAIT QUE, DU FAIT DES RETOMBEES DE RESIDUS DE MAZOUT, LE NETTOYAGE DE L'IMMEUBLE ETAIT RENDU NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE NON SEULEMENT L'ABSENCE
Source officielle11e Chambre A
6162987b201c88caf8c4e24a
8 mars 2013
8 mars 2013
Par conclusions déposées au greffe le 14 février 2012, Monsieur [K] a conclu à la réformation du jugement et demandé à la cour de constater la péremption et la prescription de l'instance, l'absence de
Source officielle1ère Chambre
6448c0d15ca6d8d0f8ef69b3
25 avril 2023
25 avril 2023
irrépétibles, Vu les premières conclusions transmises par voie électronique signifiés par [R] [G] Veuve [S], appelante, à la société HANDY MONDEILH PHS FUNÉRAIRE le 31 janvier 2022 qui invoque un vice
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af8765cdc6046d47197c0f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
que l'accord conclu entre les parties semble conforme aux dispositions d'ordre public et aux bonnes mœurs, concernant notamment la capacité des parties à transiger, le consentement libre et éclairé, l'absence
Source officielle2e chambre sociale
65aa284da34ad10008581b0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cependant, en l'absence de vice du consentement, l'existence d'un différent entre l'employeur et le salarié, ainsi que l'existence de faits de harcèlement moral n'affectent pas en elles-mêmes la validité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530364_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il fait valoir en outre l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en l’absence de vice d’incompétence, en l’absence de nécessité d’un permis de démolir et en l’absence
Source officielle3ème chambre
6a2259f8cdc6046d4737caca
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] de ses frais et de l'immobilisation du véhicule en l'absence de réponse du vendeur, défaillant à la procédure.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2849a34ad10008581b09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cependant, en l'absence de vice du consentement, l'existence d'un différent entre l'employeur et le salarié, ainsi que l'existence de faits de harcèlement moral n'affectent pas en elles-mêmes la validité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf6c8b4dc27576e7b734
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[Y], gérant de la société Suzon, a revendiqué sa qualité de couvreur professionnel et en a usé pour convaincre son acquéreur de l'absence de vice affectant la toiture ; que l'expert judiciaire a indiqué
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41735
17 avril 1974
17 avril 1974
CONDAMNEE A GARANTIR LA SOMIMON DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SICA DE LUNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE ACQUA-VIVA-DAYDE AFFIRMAIT L'ABSENCE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009102_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, en l'absence de versement à son dossier individuel des comptes-rendus d'entretien d'évaluation, et, d'autre part, de l'absence de consultation pour avis de la commission consultative paritaire compétente
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f81
30 avril 2003
30 avril 2003
le fonctionnement de cette mesure d'âge, une délégation FNE a été mise en place dans l'entreprise à l'issue de la consultation du comité d'entreprise ; que justifiant ainsi sa décision quant à l'absence
Source officielleRéférés du PP
6a11385acdc6046d47a665f1
22 mai 2026
22 mai 2026
que les acquéreurs ont pu constater l'état de la toiture durant les multiples du bien, de sorte que ledit état était apparent, ce que l'expert judiciaire a d'ailleurs retenu pour ensuite conclure à l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'administration ; l'administration n'avait pas à prendre en compte dans son analyse des projets distincts de celui soumis à son champ de contrôle ; - il n'appartient pas à la DRIEETS de vérifier l'absence
Source officiellePage 6 sur 16609