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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372571cd5801467741dc38
20 décembre 1994
20 décembre 1994
de la loi du 1er août 1905 les personnes qui expédient ou conservent la garde de produits toxiques ou corrompus ; qu'en estimant (p. 9 in fine) que la société Actival avait agi hâtivement et de mauvaise
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613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
17 mai 2001
des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmises à la direction
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613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
17 mai 2001
directeur des services financiers du Groupe Rhône Poulenc jusqu'au 30 septembre 1997 ; que de telles sociétés apparaissent comme fiscalement domiciliables et imposables en France dès lors que leur direction
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613725ddcd580146774211c2
17 mai 2001
17 mai 2001
des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmises à la direction
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613725dfcd580146774212a1
17 mai 2001
17 mai 2001
des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmises à la direction
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6137260ccd580146774228c3
16 février 2000
16 février 2000
alors même qu'il était possible à Martine X..., au cas où elle aurait effectivement rencontré des difficultés de paiements, de se rapprocher de l'Administration ce - dont elle s'est manifestement abstenue
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613725a9cd5801467741f99c
20 février 1997
20 février 1997
confusion entre les deux patrimoines dont il était en charge et de comptabiliser de façon rigoureuse les mouvements pouvant avoir lieu de la société anonyme vers son entreprise personnelle et de s'abstenir
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édure suiviec/Albert X
61372651cd58014677424a00
1 décembre 2004
1 décembre 2004
constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il ressort des termes mêmes de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée le 21 décembre 1995, que la nouvelle direction
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61372650cd58014677424981
25 juin 2003
25 juin 2003
Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites
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613726abcd580146774278a1
30 janvier 2007
30 janvier 2007
comportement anti-service " avait refusé de se plier aux nouvelles conditions de travail notamment " en pool " ainsi que toutes les propositions qui lui avaient été faites, manifesté la plus grande mauvaise
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61372571cd5801467741dc35
20 décembre 1994
20 décembre 1994
en mars 1983 par San Fermin et à l'intervention amiable et diligente de l'attaché commercial de l'ambassade d'Espagne, Actival a opposé des fins de non-recevoir ; qu'enfin les opérations de la Direction
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613723cacd5801467740e35d
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Y... a été engagé le 20 septembre 1996 en qualité de serveur par contrat prévoyant qu'il serait "employé sur la demande de la direction, son horaire étant variable en fonction des besoins du service" ;
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61372611cd58014677422ba4
11 janvier 2000
11 janvier 2000
dans l'attente de la décision de la juridiction administrative appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la décision d'exclusion du bénéfice des revenus de remplacement prise à son encontre par la direction
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01745
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Il est membre du directoire de la société ; il a mis en place un comité de direction ; que la société ZIEHL-ABEGG FMV est filiale à 100 % de la société ZIEHL-ABEGG dont le siège est en Allemagne ; qu'à
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10731
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Attendu que l'association n'apporte pas la preuve de ces « nuisances » ; qu'il est reproché « une mauvaise gestion du centre de médiation », « une absence de maîtrise du budget » ; que dans un courrier
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01533
24 septembre 2014
24 septembre 2014
d'organisation du personnel » (...), les attestations concordantes des salariés Y..., Z... et A... font état d'une mauvaise organisation du service des repas générant une surcharge de travail, notamment
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61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
des avances injustifiées, avait bénéficié d'un arrêt de non-lieu ; " alors d'une part qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription ne court que du jour où le délit est révélé, nonobstant l'absence
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61372150cd580146773f2bf9
17 octobre 1990
17 octobre 1990
d'une part il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 4 octobre 1985 qu'outre l'indication de la fermeture du magasin de vente, l'employeur reprochait à son salarié des absences
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978
21 juin 2018
21 juin 2018
La direction du Home de l'Enfance ne peut vous laisser discréditer le travail de ses équipes en raison de très rares décisions de sorties de dispositif d'insertion prises par la direction de l'OSLC, décisions
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01152
31 mai 2017
31 mai 2017
, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; qu'en conséquence le jugement sera réformé sur la peine ; que la direction
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