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9 774 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2014 prorogé au 31 Octobre 2014, au 12 Décembre 2014.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a2259dfcdc6046d4737c56f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelant fait valoir que ce manquement, imputable à la seule administration préfectorale, a retardé l'engagement du processus d'identification et est à l'origine de l'absence de réponse des autorités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10931

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

avenants des 31 mai et 30 juin 2007 ; que la société Reed Organisation estime avoir satisfait aux exigences légales en cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3835

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par lettre du 2 septembre 2016, la salariée été licenciée pour le motif suivant ainsi énoncé' votre absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de la Maison Spa de Lézignan et de notre

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8f9

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

sa mise en liberté ; "aux motifs que s'il est exact que Me B... devait également être convoqué au débat contradictoire organisé le 6 novembre 1990 en vue de la prolongation de la détention, il résulte

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9956

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de protestation du client, même non commerçant, à l'exécution par sa banque de l'opération dont il a eu connaissance, caractérise son approbation implicite au virement régulièrement effectué ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

du statut protecteur ; que lorsque le salarié protégé, illégalement licencié, ne demande pas sa réintégration, l'indemnité qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e0bc25a97f0381f51ae

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valent jamais acceptation tacite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200551

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

à la prise en charge des lésions nouvelles, quand dans le cas d'un arrêt de travail initial prolongé, la caisse met en paiement les indemnités journalières pour chaque nouvel arrêt de travail, de sorte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, la seconde à 30 000 euros d'amende pour homicide involontaire, et a prononcé

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412b8

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

LIEU DE PRESUMER QUE CES OUVERTURES ONT ETE FAITES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR > ET < QU'ELLES SONT DONC L'OEUVRE DE L'AUTEUR COMMUN > ; ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE

Source officielle
CA

RETENTIONS

627a0142dd6bd9057dc56c66

Appel

8 mai 2022

8 mai 2022

Par ordonnance du 07 avril 2022, confirmée en appel le 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [U] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e315d0cdc6046d47a7bd40

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] a déjà rémunéré des prestations en l'absence de convention signée, notamment en 2013 et en 2016, confirment que, pour l'année 2020, les parties ont entendu poursuivre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00408

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Cette absence prolongée provoque de graves perturbations au sein de notre société et rend nécessaire votre remplacement de manière définitive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101261

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

la renonciation à un droit ne se présume pas et si elle n'est pas expresse, elle doit résulter d'acte manifestant la volonté non équivoque de renoncer ; que, partant, le silence ou le défaut de protestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de vote dans les conditions précitées, l'expert ne pouvait se prévaloir de la tenue de réunions du comité d'entreprise postérieures pour établir que le délai de deux mois aurait été prolongé, la cour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799445

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e36

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Aspen lui oppose que le licenciement a été engagé au motif des perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise entraînées par ses absences prolongées qui ont perduré après l'expiration de

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

requérant s'est vu notifier verbalement la mesure de garde à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00526

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de Madame X... avait nécessairement conduit à désorganiser le fonctionnement du salon sans rechercher en quoi l'absence prolongée de la salariée avait réellement désorganisé le fonctionnement du salon

Source officielle

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