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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2014 prorogé au 31 Octobre 2014, au 12 Décembre 2014.
ETRANGERS
6a2259dfcdc6046d4737c56f
4 juin 2026
L'appelant fait valoir que ce manquement, imputable à la seule administration préfectorale, a retardé l'engagement du processus d'identification et est à l'origine de l'absence de réponse des autorités
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10931
27 septembre 2017
avenants des 31 mai et 30 juin 2007 ; que la société Reed Organisation estime avoir satisfait aux exigences légales en cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent
2e chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3835
20 avril 2022
Par lettre du 2 septembre 2016, la salariée été licenciée pour le motif suivant ainsi énoncé' votre absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de la Maison Spa de Lézignan et de notre
cr
6137254ccd5801467741c8f9
23 avril 1991
sa mise en liberté ; "aux motifs que s'il est exact que Me B... devait également être convoqué au débat contradictoire organisé le 6 novembre 1990 en vue de la prolongation de la détention, il résulte
comm
61372206cd580146773f9956
18 janvier 1994
de protestation du client, même non commerçant, à l'exécution par sa banque de l'opération dont il a eu connaissance, caractérise son approbation implicite au virement régulièrement effectué ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023
4 décembre 2013
du statut protecteur ; que lorsque le salarié protégé, illégalement licencié, ne demande pas sa réintégration, l'indemnité qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin
6e chambre
615e0e0bc25a97f0381f51ae
9 décembre 2014
L'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valent jamais acceptation tacite.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200551
5 avril 2012
à la prise en charge des lésions nouvelles, quand dans le cas d'un arrêt de travail initial prolongé, la caisse met en paiement les indemnités journalières pour chaque nouvel arrêt de travail, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370
29 novembre 2016
infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, la seconde à 30 000 euros d'amende pour homicide involontaire, et a prononcé
civ3
607943299ba5988459c412b8
29 octobre 1973
LIEU DE PRESUMER QUE CES OUVERTURES ONT ETE FAITES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR > ET < QU'ELLES SONT DONC L'OEUVRE DE L'AUTEUR COMMUN > ; ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE
RETENTIONS
627a0142dd6bd9057dc56c66
8 mai 2022
Par ordonnance du 07 avril 2022, confirmée en appel le 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [U] pour une durée de vingt-huit jours.
Trib. de Commerce
69e315d0cdc6046d47a7bd40
16 juillet 2025
la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] a déjà rémunéré des prestations en l'absence de convention signée, notamment en 2013 et en 2016, confirment que, pour l'année 2020, les parties ont entendu poursuivre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00408
13 mars 2019
Cette absence prolongée provoque de graves perturbations au sein de notre société et rend nécessaire votre remplacement de manière définitive.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101261
17 décembre 2008
la renonciation à un droit ne se présume pas et si elle n'est pas expresse, elle doit résulter d'acte manifestant la volonté non équivoque de renoncer ; que, partant, le silence ou le défaut de protestation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
de vote dans les conditions précitées, l'expert ne pouvait se prévaloir de la tenue de réunions du comité d'entreprise postérieures pour établir que le délai de deux mois aurait été prolongé, la cour
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799445
5 septembre 1990
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
La société Aspen lui oppose que le licenciement a été engagé au motif des perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise entraînées par ses absences prolongées qui ont perduré après l'expiration de
613725efcd58014677421a8e
10 octobre 2000
requérant s'est vu notifier verbalement la mesure de garde à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00526
25 mars 2015
de Madame X... avait nécessairement conduit à désorganiser le fonctionnement du salon sans rechercher en quoi l'absence prolongée de la salariée avait réellement désorganisé le fonctionnement du salon
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