de sa qualité vraie d'agent immobilier en faisant croire à Josette A... qu'elle avait trouvé un acquéreur au prix du marché à 170 000 francs en la personne de la SARL Moncal alors que l'acheteur n'était

X... devant le tribunal correctionnel, le 4 février 2015, pour avoir à Marseille, du 2 avri1 2009 au 31 mai 2011, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

Article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

plus inscrit au registre du commerce à la date des faits, sa radiation remontant au 31 mars 1981 ; que c'est donc à tort qu'il s'est présenté comme commerçant en objets d'art ; qu'il a fait état de sa qualité

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 8 septembre 2022, qui, pour escroquerie, a condamné les trois premiers à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, la quatrième

estime à 100 000 francs, la valeur des prestations pouvant faire l'objet d'une autre demande résultant notamment de celle relative aux frais taxés ; "alors d'une part, que commet une escroquerie par abus

, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses fausses déclarations et ainsi trompé les caisse

X..., en faisant prendre en charge, dans les conditions rappelées ci-dessus, des soins fictifs, a abusé de sa qualité de dentiste, ce qui caractérise l'abus d'une qualité vraie ; que dentiste expérimenté

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

[N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou

Gisèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux, l'a condamnée à

de sa qualité vraie de commerçant en matériel informatique en livrant du matériel qui n'était pas dans le commerce à seule fin de se faire remettre des fonds dans le cadre d'un contrat de leasing ;

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie, abus

d'une qualité vraie ; aux motifs, d'une part, que "B. a outrepassé ses pouvoirs de droit" (arrêt page 14) ; mais au motif, d'autre part, que, pour écarter l'abus de la qualité vraie, autre forme de

Le 28 novembre 2024, Monsieur [D] [P] a déposé plainte contre Monsieur [C] [Z] pour usurpation de la qualité de gérant et abus de confiance.

juridiction de jugement, mais si les infractions faisant l'objet de la plainte sont ou non constituées en tous leurs éléments ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que l'abus

de sa vraie qualité "de cadre salarié dans l'entreprise" dans la mesure où il est intervenu, auprès des époux Y..., à la demande expresse de son employeur ; qu'il résulte des pièces du dossier que le

RETENU LE PRINCIPE D'UNE RETRIBUTION A SON PROFIT ETANT SANS IMPORTANCE DES LORS QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE ETAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC CELLE QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS