Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

La procédure applicable est celle de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit … La prescription du droit de reprise applicable, compte tenu des investigations inhérentes

de prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte de l'infraction ; " et aux motifs adoptés que les faits poursuivis sous les qualifications d'abus de biens sociaux, recel d'abus de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 12 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Yazid Y... et Eric Z..., des chefs d'abus

du véhicule, de sorte que la prescription était acquise le 23 décembre 2012. 7.

[C] intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec

de biens sociaux, sans attendre, comme elle l'a fait pour des raisons quelque peu obscures, respectivement 1990 et 1992 ; "alors, d'une part, que la prescription, en matière d'abus de confiance ou

Y... une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux ; que, par une ordonnance du 3 juillet 1985, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé

[H] coupable d'abus de faiblesse et a, en conséquence, prononcé sur les intérêts civils, alors « que si la prescription de l'action publique ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de

motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime ; que selon

La société Capri Sun a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription et a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la société ABE pour actes de contrefaçon de la marque n° 677 879

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, abus

légale, de vérifier la teneur des différents documents sociaux et la situation des salariés ; "alors que la prescription du délit d'abus de biens sociaux court à compter du jour où le délit est apparu

de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que la prescription était acquise avant que le cabinet Gaudino ne commence ses vérifications ; que les parties n'avaient apporté aucun

des faits d'abus de confiance dont Michel F... a été déclaré complice et receleur ; " aux motifs que : " si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commercer

[U] qui l'a contesté, la discussion portant essentiellement sur le point de départ de la majoration légale de l'intérêt légal, l'application de la TVA aux dits intérêts, leur prescription ainsi que sur

série d'actes successifs réalisés selon un même mode opératoire ; qu'en repoussant le point de départ du délai de prescription du délit de blanchiment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au

à Christian X... et si, partant, les actes interruptifs de prescription les concernant n'avaient pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard du délit d'abus de confiance, les juges du fond