Après instruction, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge cet accident mortel au titre de la législation professionnelle le 8 janvier 2020.

textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Francis X... a été désigné en qualité d'expert pour examiner deux véhicules saisis impliqués dans un accident

1er février 2012, d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté le 5 septembre suivant ; que par un jugement du 5 mars 2013, la société a été reconnue pénalement responsable d'un accident

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la gendarmerie nationale lors de l'accident

X... ne pouvaient se prévaloir d'un droit à réparation d'un préjudice moral personnel de celui-ci puisque le salarié, qui avait subi un accident mortel du travail, était décédé subitement et que par conséquent

du fils d'Abdallah C..., lors de l'accident mortel survenu à ce dernier, le 9 septembre 2008, Mme C... était enceinte du second enfant du couple, Zachary, lequel est né le [...]           

et de recueillir les observations de l'employeur, la caisse l'a informé deux jours plus tard que l'accident mortel du salarié était pris en charge ; que si postérieurement à cette notification de prise

. ************* Par jugement en date du 6 décembre 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ain a jugé que l'accident mortel de travail dont a été victime, le 31 mars 1998, Monsieur

violation de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident

Y..., tiers responsable de l'accident mortel du travail survenu à M.

Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 mai 1981, Bernard X..., salarié de la société Minoterie Batigne, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la chute d'une masse de farine

D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT

préjudice subi par la victime ; " aux motifs qu'au fond, sur l'action publique, le [Date décès 1] 2006 à 14 heures 55 les services de police de [Localité 3] étaient avisés de la survenance d'un accident

Le 10 octobre 2018, il a été victime d'un accident mortel dû à une blessure par un engin dans le cadre de sa mission sur un chantier, sur la ligne ferroviaire [Localité 10]-[Localité 5].

sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la caisse et la société Nylstar font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident

Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher a notifié à la société [8], par lettre du 12 avril 2018, sa décision de prendre en charge l'accident mortel survenu à son salarié

l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 septembre 1987, Paul X..., au service de la société Safari Compiègne, en qualité de représentant vendeur automobile, a été victime d'un accident

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marguerite X..., gérante de la SARL "Maison de la presse", a été victime, le 8 décembre 1997, d'un accident