d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1977 et 1978, a ordonné qu'il soit procédé, par les soins de l'administration

et ne disposait pas d'une autre solution, aucun texte ne prévoyant une exonération des droits et que, de ce fait il n'avait pas d'information particulière à communiquer à Mme X..., laquelle, aucun accord

X... a présidé le conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin 1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° que le permis de construire concernant des travaux sur les parties privatives d'un lot ne peut être accordé

avait été provisionnée en vue du remboursement annuel du prêt à moyen terme auprès de la Banque de Bretagne, que les créances douteuses avaient été largement provisionnées et que les stocks, avec l'accord

relevé de nombreuses irrégularités (ratures, surcharges, défaut d'enregistrement chronologique des encaissements ) ; que, s'agissant des omissions déclaratives, Jean-Gabriel X... ne justifiait d'aucun accord

aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes" ; que ces dispositions, qui se bornent à soumettre certaines constructions à un accord

RECOUVREMENT DE L'IMPOT, A CONTESTER LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE CET IMPOT ; QUE, D'AILLEURS, DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE CONTESTATION EST ADMISE EN TOTALITE OU EN PARTIE ET OU UN DEGREVEMENT EST ACCORDE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DETERMINANT LE REGIME DU FORFAIT POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "A DEFAUT D'ACCORD

Par un arrêt n° 20PA00311 la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours

Consécutivement au dégrèvement partiel accordé par l'administration, M. et Mme C se sont désistés de leur requête par un mémoire enregistré le 16 mai 2025.

évaluation erronée de la valeur locative des biens en litige, en faisant application, pour les années concernées, des dispositifs de neutralisation, lissage et planchonnement le cas échéant , d’autre part accordé

non-implication dans ses affaires ; - le reliquat d'imposition d'un montant de 4 575,87 euros laissé à sa charge à la suite de la décharge en responsabilité solidaire d'un montant de 47 697 euros accordée

du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

provisoires par un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 janvier 2004 ; Considérant que l'administration fiscale est en droit, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales,

novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée

la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde