Y... dénonce la remise de 15 à 25% accordé à ce client par M.

que si l'avocat ayant facturé des honoraires au fur et à mesure de ses prestations, en connaissance des diligences accomplies, peut, au terme de la procédure, obtenir un honoraire de résultat avec l'accord

comité de rémunération » et ne pouvait « donc valablement contester que la décision était conditionnée à l'accord du comité », lorsque le conseil d'administration avait pu engager la société

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Un nouvel avenant à effet du 1er avril 2008 a porté la rémunération fixe à 2 500 euros brut par mois et prévu une rémunération variable dépendant de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs

Y... avait fait valoir que sa décision avait notamment été dictée par la "modification unilatérale, sans préavis et sans aucune information préalable, des bases de calcul de l'intéressement et donc de

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi incident formé par Mme X..., qui est préalable : Attendu que Mme X... employée par la Caisse d'allocations

de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne

, I'employeur est tenu de respecter la procédure qui comporte un entretien préalable et la notification écrite de la sanction dans les conditions fixées par les articles L. 122-40 et suivants du Code du

fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, de première part, qu'en accordant à un avocat un honoraire de résultat, non fixé par convention préalable

travail à un accord d'entreprise ne peut pas constituer un tel accord particulier écrit ; que l'article 15 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30

au forfait en heures prévu par l'accord collectif, a néanmoins, pour en déduire que le syndicat n'était pas fondé à soutenir que les salariés relevant des modalités 2 devaient bénéficier d'une rémunération

contractuelle consécutive à la volonté d'harmonisation des conditions de rémunération dans l'entreprise ; Attendu que la société transports Le Calvez fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février

par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord

syndicaux du comité central d'entreprise motif pris de ce que l'accord d'entreprise fixant le statut social applicable au sein de la société CCP composites listant les accords repris dans le cadre du

[M] et douze autres salariés de la société Air liquide France industrie, ayant signé un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, qu'après l'entrée en vigueur du protocole d'accord

X... va céder au Groupe Ziegler l'ensemble des actifs de la société Transports Rochais-Bonnet ; qu'un protocole d'accord est signé le 2 septembre 1996 moyennant une garantie d'actif et de passif ; qu'à