, présent objet de ce litige; celle-ci applique selon son gré et les régions l'accord ou non ; celle-ci, dans certaines régions, paie puis se rétracte ; cette attitude n'est pas tolérable, et il est ici

l'acquisition de la nationalité française ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

COMMERCIAL SAQAB ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES SIGLES DE MEME CONSONNANCE UTILISES L'UN, COMME NOM COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DU QUERCY DEPUIS 1962, L'AUTRE COMME NOM COMMERCIAL

possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) accordées

collectif ; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur a pu légalement

clauses susvisées de l'accord et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que la clause de non-concurrence prévue à l'accord du 14 mai 1990 ne constituait pas un avenant au contrat de travail de M.

écritures de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un scrutin électoral antérieur par un accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-41.574 et 87-41.075 formés par M.

D'HOTEL-RESTAURANT, QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE MAISONNEUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT FAIT LA LOI DES PARTIES ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE PEUT Y ETRE APPORTEE SANS L'ACCORD

D'UN NOUVEL ACCORD, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION SUPPLETIVE PEUT ETRE ECARTEE, COMME EN L'ESPECE, PAR LA VOLONTE DU CESSIONNAIRE DE TENIR L'ACCORD D'ENTREPRISE,

licenciement pour motif économique ne comportait l'énonciation d'aucun motif de rupture, énonce que, suite à l'adhésion du salarié à la convention de conversion, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord

, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts, la mention du TEG pour les crédits accordés

CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PREVENU ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT AUX PEINES, QUE LE JUGE EST OBLIGE DE REDUIRE AU CAS OU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST ACCORDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier Electricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1955, LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE INTERESSEE, QU'ELLE ACCORDE

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord