l'application du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords

devant le Tribunal de commerce de Paris ce qui a donné lieu au jugement déféré ; Sur la rupture brutale des relations commerciales Considérant que la société GUYAPAT fait valoir que : - un accord

commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81.paragraphe 3 du traité (devenu article 101 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) à des catégories d'accords

règlement européen d'exemption sur la distribution automobile (règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

apos;appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ ALORS ENFIN QU'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords

ses distributeurs sur la base de critères prédéfinis, que s'agissant du contrat de distributeur, elle a fait le choix d'obéir aux conditions du règlement communautaire d'exemption par catégorie des accords

si un tel accord ne pouvait pas résulter du seul refus d'agrément opposé à la société du Garage de Bretagne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 septembre 2001, la société BMW France (la société BMW) a résilié le contrat du 1er octobre 1997, par lequel elle avait accordé

commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité (devenu article 101 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) à des catégories d'accords

]ans le cas des accords verticaux, le chiffre d'affaires annuel total réalisé dans la Communauté par le fournisseur avec les produits concernés par l'accord n'excède pas 40 millions d'euros », ces deux

Une indemnité forfaitaire de résiliation HT égale à un an de cotisation de franchise calculée sur le Chiffre d'affaires TTC réalisé par le franchisé au cours des 12 mois précédents si la rupture de l'accord

L'article L7321-2 édicte, quant à lui, qu'est gérant de succursale toute personne - chargée par le chef d'entreprise ou avec son accord de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci

surplus, QUE le règlement n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 a seulement pour objet d'autoriser, en vertu de l'article 101, § 3, du Traité sur l'Union Européenne, la conclusion d'accords

Le contrat de concession, qui contenait une clause d'exclusivité réciproque de territorialité et d'approvisionnement, prévoyait qu'en cas de résiliation, un préavis d'au moins un an devrait être accordé

Aux termes de cet article, «'A la fin du présent accord ou en cas de rupture de celui-ci et quelle que soit la partie qui en est l'origine, le Franchisé s'oblige (...) 8.2 A ne pas utiliser directement

Le 17 septembre 2009, les Etablissements [A] [I] ont dénoncé le caractère déloyal de cette résiliation, arguant de l'obligation du concédant de lui accorder des délais de mise aux normes des structures

Autorité contient plusieurs exemples d'analyse des conditions de durée auxquelles une relation d'exclusivité peut être considérée comme restrictive de concurrence : - à l'occasion d'un accord

la trésorerie, - la franchise suppose le transfert d'un savoir-faire original, éprouvé et constamment perfectionné ; selon le règlement européen d'exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accords