étaient acquéreurs pour moitié de manière indivise des droits immobiliers concernés, qu'il a été indiqué à l'acte que le prix de 260. 000 F a été payé comptant par les acquéreurs, sans qu'il soit fait

I... en remboursement, par l'indivision, des sommes exposées par lui au titre des taxes d'habitation de l'immeuble indivis sis à [...] , l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour

Michel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l'immeuble indivis, dit qu'était valable l'acte de cession des droits indivis de M

Y... ; ce même jour, les trois acquéreurs ont signé un acte de partage de l'immeuble au terme duquel, l'appartement occupé par les époux X... était attribué à la société Pruno et les dépendances à la SCI

XW... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil

indivise à Mme C... ; que l'offre de vente faite par l'agence au nom de Mme Z...

O... de lui racheter sa part indivise, imposant ce délai pour rechercher n'importe quel autre acquéreur (conclusions p. 6 alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

X..., et de sa mère, Solange B..., veuve X..., leurs parts indivises dans un immeuble dépendant de la succession de leur père, Albert X... ; que, par acte notarié du même jour, Solange B..., veuve X...

815-5 du code civil, obtenir du juge une autorisation générale de vendre un immeuble indivis ; que l'autorisation donnée à un indivisaire de vendre seul le bien indivis ne peut porter que sur un acte

indivises dans cet immeuble, " à titre de licitation faisant cesser l'indivision " ; que, par acte sous seing privé du 29 juin 1973, M.

parts dans l'indivision à la Foncière Escudier, qui n'a jamais exprimé son intention d'acquérir seulement celles-ci, la commune intention étant de négocier la vente de l'immeuble indivis

Henry Vincent Y... qu'il avait réglé sa quote-part d'acquisition de l'immeuble indivis, et qu'il n'avait donc bénéficié d'aucune donation déguisée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

que suite à cet acte, monsieur [E] [N] s'est trouvé détenteur des 2/3 des droits indivis sur l'immeuble successoral de [Localité 6].

indivis sur la quote-part indivise de [H] [W], chaque indivisaire détenant alors 25'% du bien.

De plus les consorts [L] s'engagent à vendre à l'ACQUEREUR la moitié indivise de la parcelle [Cadastre 5] à usage de chemin, sous condition expresse de l'accord de Monsieur [R], l'autre acquéreur indivis

Daniel Y... et Mme Geneviève Z..., devenue ensuite son épouse, ont acquis ensemble en 1989 un immeuble grevé d'un pacte tontinier aux termes duquel ce bien n'était pas indivis entre les acquéreurs qui

indivis. 6.

X... dans l'immeuble indivis et rejeter la demande de la première tendant à voir juger qu'elle avait financé seule l'acquisition, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part qu'aucune disposition

suffit qu'au moment de la vente l'immeuble se divise en appartements correspondant à des lots de copropriété ; qu'il en est ainsi lorsque le propriétaire d'un immeuble vend divisément à des acquéreurs

En l'espèce, suivant acte notarié reçu par Maître Virginie Duprat, notaire à Tonnay- Charente, les parties ont acquis le 17 juin 2011 un immeuble indivis situé [Adresse 1] au prix de 300.000 euros.