apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, 145 et 249 du code de procédure civile ; 5°/ que l'acquéreur

acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ Alors, enfin, que l'acquéreur

, était irréfragablement présumée connaître les vices de la chose, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315

Au vu de ces éléments, la société Octopus Robots, devenue Octopus Biosafety, doit être considérée dans ses rapports avec la société Cadvision, comme un acquéreur professionnel.

d'appréciation sur le rapport entre le coût des travaux et le coût général de l'opération, qu'eu égard à la nature et l'amplitude du projet immobilier envisagé par la société Semsamar, acheteur professionnel

Il conteste l'existence d'un vice caché alors que l'acquéreur professionnel est présumé avoir connaissance des vices, que M.

[Y], en sa qualité d'acquéreur professionnel, de se rendre compte du meulage du numéro du moteur et donc de la possible absence de cette spécificité.

Y..., gérant de la société CEPA, avait été président-directeur général de la SYCIM et qu'il ne pouvait ignorer l'état des installations de la société d'Avitaillement que la société CEPA allait acquérir

, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus »; Attendu, en outre, que la jurisprudence stipule qu'un acquéreur

Si une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autres de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel

vendeur de tels produits demeurait tenu d'une obligation d'information au regard de la nature du contrat, cette information était appréciée avec moins de rigueur si les produits étaient vendus à un acquéreur

Draguignan, avec pour objet la constitution d'un patrimoine par l'acquisition et la dation à bail de biens meubles et immeubles et leur gestion ; qu'elle ne peut être clairement considérée comme un acquéreur

, de demander à son tour, en tant qu'acquéreur professionnel, la restitution du prix envers son propre vendeur. 4.La société Porsche conclut au débouté des demandes formées à son encontre et objecte

celui des contractants qui connaît ou devrait connaître une information dont il sait l'importance déterminante pour l'autre doit l'en informer; que cette obligation d'information s'applique même si l'acquéreur

[H] acquéreur professionnel, comme son obligation de délivrance. A titre liminaire, il convient de relever que les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, dont se prévaut M.

Mme [Z] a été contactée par le nouvel acquéreur de son ancien mobile, qui lui indiquait qu'il était en possession de l'ensemble des données restées sur celui-ci. -:-:-:- Par acte d'huissier du 8

, l'acquéreur, professionnel averti, était en mesure de déceler avant et lors de la formation du contrat les défauts dont elle se plaint, soit de s'en convaincre lui-même antérieurement à la prise de possession

sur ce point, faisant valoir que le matériel fourni n'était pas conforme à la commande qui avait été faite et, qu'au surplus, la société AEB n'a pas satisfait à son obligation de conseil auprès de l'acquéreur