Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

Ces derniers ont entrepris des travaux sur les lots qu'ils avaient acquis.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

Or le simple fait d'acquérir un timbre fiscal ne signifie pas que le droit a été acquitté.

Timbre fiscal acquitté Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

[T] prétendait quant à lui avoir payé le prix de 14'500 euros, étant rappelé que les démarches aux fins d'acquisition ont été réalisées par ce dernier. M.

du droit prévu à cet article.

[R] [C] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] (THAÏLANDE) Tous trois représentés par Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

du droit prévu à cet article.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Ford France (société Ford) a notifié à la

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.