Il apparaît toutefois en l'espèce que le compromis de vente, passé le 25 novembre 2004 entre la Société SPI et Philippe X..., a été réitéré en la forme authentique selon un acte du 23 mars 2005, et qu'à

Et/ou -requalifier l'acte authentique en acte sous seing privé avec toutes conséquences légales ; En conséquence, -dire nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière dont également

un très récent constat de l'expert comptable, de données essentielles de la comptabilité de l'association qui étaient contenues sur le disque dur de l'ordinateur placé sous votre responsabilité ; cet acte

[Z] [Y] a, par acte d'huissier du 4 novembre 2021, fait assigner M. [I] [L] et M.

S'il n'y a pas fraude, la contre-lettre l'emporte sur l'acte apparent.

dans la mesure où, dans le cadre d'un acte distinct, les parties ont opéré une cession en sens inverse, révoquant la cession apparente.

liste des contrats transférés, énumérés dans l'acte de cession

Au surplus, la Cour observe que [M] [Z] ne justifie d'aucune contre lettre écrite permettant de qualifier [K] [S] de prête-nom, agissant, dans un acte apparent pour son compte et en ses lieux et places

Suivant un acte notarié du 27 janvier 2017, ils ont également acquis un appartement et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 13].

S'agissant du caractère public, la possession ne doit pas être clandestine et le possesseur doit s'afficher comme le titulaire du droit en réalisant des actes apparents.

notarié et donné quittance à André X... du paiement du prix fixé par l'acte, mais que la concomitance des deux actes établit qu'en réalité, il s'agissait le 3 mai de créer une apparence de vente vis-à-vis

dans les actes.

l'origine propriété d'Antoine Jules L...n'ont jamais agi en annulation de la vente et qu'ainsi, son père ayant acquis de bonne foi, son titre est parfaitement valable et opposable, eu égard à la théorie de l'acte

Cet acte s'apparente à de la maltraitance.

de l'opération litigieuse, il lui appartient d'établir que ces actes ont pour seul but d'éluder les impositions dont est passible l'opération réelle, en l'occurrence, les droits de mutations dus pour

déclaratifs de succession ni dans l’acte de partage.

La simulation doit donc être comprise comme l'accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée

- la possession est publique, n'a pas été dissimulée et accompagnée d'actes apparents notamment de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1984 autorisant le CAMPING LES ORMEAUX à avoir une capacité d'accueil