cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire ; que, pour convaincre Jean-Pierre B... de se prêter

, sans pour autant que ladite procuration aient été déposée aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; il résulte, à cet égard, des mentions portées à l'acte notarié de prêt que Monsieur et Madame X.

Laurent X... a, le 21 décembre 1989, régulièrement prêté serment devant le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger auquel il a été présentée une ampliation en bonne et due forme de l'arrêté municipal du

, et étaient parfois d'autant plus enclins à garder le silence à ce sujet que, complices obligés des marchands de biens, ils savaient que cette fausse indication avait facilité le déblocage du prêt ;

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 6 juin 2011, la Société Générale a consenti à la SCI Neptune un prêt immobilier de 350 000 euros, assorti d'intérêts

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 27 juillet 2016, M. [S] [M] a vendu à M.

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de banqueroute par augmentation

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'Etude, preuve, selon eux, que le Crédit Mutuel avait besoin d'un titre, l'acte dont il se

Isabelle Y... s'est rendue, aux termes de ces actes, « caution solidaire et hypothécaire » et ses parents, M. et Mme Y... « cautions simplement hypothécaires », tous trois (les consorts Y...) consentant

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

suffisantes pour réaliser le prêt, il est constant que, le jour de la passation de l'acte, le compte du prêteur officiel était débité de la totalité du montant du prêt, cette opération comptable apparaissant

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

Suivant acte authentique reçu le 23 février 2021 par Maître [V] [I], notaire associé à [Localité 9] (Drôme), la société civile immobilière SAFFIA a vendu à M.

Cet acte de prêt a été dressé en la forme authentique le 28 avril 2008 par Maître [F], notaire à [Localité 1].

par acte authentique du 21 juillet 2004, la société civile immobilière Barbet (la SCI) se substituant à la société Lanfry, celle-ci devenant titulaire d'un bail commercial sur les locaux autres que le

n°73278 d'un montant de 377 000 euros dressé par Maître [G], -acte notarié de prêt du 20 juillet 2006 n°73274 d'un montant de 278 286 euros dressé par Maître [R], -acte notarié de prêt du ler août 2006

de devis de travaux falsifiés ou manifestement sous-évalués ", ayant trompé les époux Z... et abouti de leur part à la remise d'une somme de 511 000 francs et à consentir un acte opérant obligation,-