Z..., les 19 et 29 décembre 1986 ; que la prescription de l'action ne peut bénéficier à l'inculpée ; " alors qu'en matière de crime l'action publique se prescrit par 10 ans révolus ; que seuls les actes

bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bobigny le 10 octobre 1997) à l'exclusion de la nouvelle demande d'aide juridictionnelle du 21 octobre 1996, qui ne peut constituer un acte

D'ANALOGIE; QU'ELLES NE CONCERNENT DONC PAS LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE, COMME EN L'ESPECE, A DES ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE QUI NE SONT NI DES ACTES

signées par le président en application de l'article 453 du code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, faute d'être prononcée en présence du ministère public et de pouvoir être rattachée à un acte

la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane éludés, engagée devant la juridiction civile à l'encontre du commissionnaire en douane, avait été interrompue « par les actes de poursuite

du 30 octobre 1980 et diffusée pour permettre l'audition de Madame Agnès Z... constituait un acte d'instruction interruptif de la prescription ; qu'en outre le juge d'instruction avait délivré, les 30

ADMINISTRATIF EQUIVALANT A UNE SIMPLE DELEGATION CONSECUTIVE DE REMPLACEMENT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SAISI ; QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT POURVOIR LUI-MEME A SON REMPLACEMENT, CELUI-CI

relatifs tant à la désignation des experts qu'à la tardiveté de la notification de leur rapport, et a refusé de statuer sur l'acquisition d'une prescription née de l'absence, pendant plus de 3 ans, de tout acte

, LE SYNDIC A CONFIRME SA PLAINTE SUIVANT PROCES-VERBAL ETABLI LE 11 DECEMBRE 1978 ; QU'IL S'AGIT AUTANT D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITES INTERVENUS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION

dans certaines lettres), D. 35 (instructions adressées le 10 décembre 1984 pour complément d'enquête), D. 34 (audition du prévenu le 4 décembre 1984), constituent des actes de poursuite et d'instruction

technique ; " alors, d'une part, qu'en matière de contravention la prescription est d'une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

d'accusation ; que s'il est accusé de viol avec actes de barbarie, il est en droit de demander quels sont les actes de barbarie distincts de la pénétration sexuelle qui sont susceptibles d'être retenus

LIEUX QUI LUI ETAIT IMPUTEE ETAIT LE RESULTAT D'OPERATIONS SUCCESSIVES DE DEVERSEMENT DE TERRES REMONTANT A DE NOMBREUSES ANNEES ET DONT LA DERNIERE AURAIT ETE ACCOMPLIE PLUS DE TROIS ANS AVANT TOUT ACTE

acquise et que le moyen soulevé par le demandeur n'est pas fondé ; " alors que, la prescription, qui a pour point de départ le jour où l'infraction a été commise, ne peut être interrompue que par un acte

durant 4 ans, cependant que ce même juge d'instruction a diligenté des actes de procédure qui avaient à tout le moins l'apparence de la régularité ; qu'en opposant aux parties civiles cette absence de

préparatoire, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de déterminer si le premier acte interruptif de prescription est intervenu dans les trois ans suivant la découverte de l'infraction ni davantage

ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du

réquisitoire pris au vu d'une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en l'occurrence la chambre d'accusation a violé l'article 86 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que les actes