En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,

avec des actes fictifs au niveau départemental', tout en alléguant que l'ampleur de la fraude ne peut lui être reprochée.

portant sur la période allant du 1er janvier 2020 au 9 mai 2022, concernant des facturations d’actes fictifs, une double facturation d’actes, une facturation de soins de perfusions ne respectant pas la

professionnels (NGAP) pour quatre factures n'est pas démontré ; - le grief tiré des rejets et des signalements système pour six factures n'est ni précisé ni démontré ; - le grief tiré de la facturation d'actes

sur des bases mensongères » ou encore « sur la base de prétextes fallacieux », la cour d'appel n'a pas caractérisé des manoeuvres frauduleuses et a méconnu les dispositions susvisées ; 5°/ qu'un acte

qualification pénale ; qu'en l'espèce, les infractions dénoncées, qui relevaient d'un dessein unique, avaient eu pour objet de dissimuler la réelle existence de la société Omnilogic International derrière des actes

En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,

d'un acte, qu'elle qualifie de donation indirecte, l'administration se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit et doit se conformer à la procédure instituée par l'article L. 64 du livre

passés par le contribuable lorsqu'ils présentent un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils

facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu['alors même qu'il a été effectivement pratiqué, ]il équivaut à une absence de soins, ou

fausse déclaration, relevant du seul article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale; qu'en effet il était notamment reproché aux deux prévenus d'avoir obtenu de l'organisme social, le remboursement d'actes

patientèle que sa fille, Mme [Z]-[K], elle-même suspectée de fraude, et alors que ces suspicions avaient été amplement confirmées par le résultat du contrôle mettant à jour notamment une facturation massive d'actes

d'instruction devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France, en raison notamment de gestes déplacés sur plusieurs patientes, de la facturation d'actes

sachant pertinemment qu'il enfreignait ainsi la réglementation ; qu'il convient de réformer le jugement sur ce point ; que, sur les faits d'escroquerie par établissement de feuilles de soins faisant état d'actes

Elle explique qu'au cours d'un contrôle des activités de Mme X..., des anomalies ont été relevées, à savoir : - facturation d'actes, de déplacement fictifs, de demandes de majorations abusives, - actes

de l'activité de M X..., infirmier, membre du cabinet Artus, reconstituée à partir des facturations établies par lui, a amené le service médical a retenir diverses anomalies tenant à la facturation d'actes

actes fictifs facturés lorsque Mme O... était hospitalisée, mais il n'est pas établi que M.

infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues ; " aux motifs que s'agisssant du dossier Z..., il avait facturé des actes