Sur la compétence juridictionnelle pour la demande de nullité des actes de disposition à titre gratuit de biens communs [IO] [K] [GO] forme une exception d'incompétence sur la demande de nullité des actes

GRANDE INSTANCE, EN CAS DE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ALORS QUE LES TRAVAUX QUE PEUT AUTORISER LE TRIBUNAL NE PEUVENT, A CE QUE PETEL PRETEND, CONSTITUER, COMME EN L'ESPECE, DES ACTES

d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux, et ce, en vertu de l'article 815-3 du code civil ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour lesdits actes

gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion

X..., la société Dubus devait s'interroger sur l'aptitude de ce dernier à accomplir des actes de disposition pour le compte de sa fille mineure et, le cas échéant, requérir de son client la production

d'administration, soit un mandat spécial pour les actes de disposition.

entre la société civile immobilière et la société bénéficiaire de la garantie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2413 du code civil ; 2°/ qu'un cautionnement hypothécaire, acte

d'administration et de jouissance à l'exclusion des actes de disposition qui doivent faire l'objet d'un mandat exprès ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le bail à ferme constituait un acte

n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable de ce conseil pour faire surenchère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire

conseil d'administration au terme de laquelle il avait été donné pouvoir au vice-président d'accepter le transfert de créance litigieux, pour en déduire qu'elle avait sciemment accepté que fût passé un acte

préserver leur patrimoine personnel compromis par l'aval donné à la banque ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 4.

Cette disposition permet ainsi de faire constater la nullité de droit d'un acte de disposition accompli en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun en l'absence de consentement du propriétaire

procédure de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

de ne pas consentir d'hypothèque sur ce bien et de ne pas l'aliéner, avaient pour objet d'affecter spécialement ce dernier au paiement de la créance et de conférer à la convention les caractères d'un acte

également retenue dans les liens de la prévention ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte

d'avoir dit qu'ils avaient renoncé à la servitude de passage bénéficiant à leur fonds et grevant celui de Mme X..., alors que, d'une part, il résulte du dispositif de l'article 815-3 du Code civil que les actes

et l'administration des parties communes L'article 25 d) concerne 'les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties

X..., le tribunal a violé les articles 1315 et 1984 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le mandat pour les actes de disposition doit être exprès et spécial pour chaque acte ; que le tribunal

Cependant, sans cette justification, le bailleur, qui abandonne discrétionnairement à son locataire les loyers que celui-ci doit, procède à un acte de disposition et l'administration est en droit de réintégrer